Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Le contrat de vente en droit marocain

    11 décembre 2019

    Au Maroc, le contrat de vente est régit par le Dahir des obligations et des contrats. Le transfert de propriété peut s'effectuer dès l'échange du consentement des parties.

    La formation du contrat

    Le contrat de vente est défini par l'article 487 du Dahir des obligations et des contrats : il s'agit d'" un contrat par lequel l'une des parties transmet la propriété d'une chose ou d'un droit à l'auteur contractant contre un prix que ce dernier s'oblige à lui payer. "

    L'article 488 précise que la vente est parfaite dès qu'il y a consentement des contractants l'un pour vendre, l'autre pour acheter et qu'ils sont d'accord sur la chose, sur le prix et sur les autres clauses du contrat.

    Il n'y a pas d'obligation d'avoir un contrat écrit, à part pour certaines ventes spécifiques, comme le contrat de cession de fonds de commerce.

    Le transfert de propriété : au terme de l'article 491, le transfert de propriété peut être immédiat, et ce, dès l'échange du consentement. " L'acheteur acquiert de plein droit la propriété de la chose vendue dès que le contrat est parfait par le consentement des parties. "

    La clause de réserve de propriété, pour être valable, doit être contenue dans un écrit et doit être acceptée par l'acheteur au plus tard au moment de la livraison.

    La vente internationale de marchandises

    Le Maroc n'est pas partie à la Convention de Vienne régissant la vente internationale de marchandises.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Laureline Marcoult
    , Robert Giovannelli

    Les articles des experts SVP sur le même thème :