Partagez un document
Accès client

Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

  • Téléphone
  • App mobile
  • Ordinateur
Demandez un devis 1ère question gratuite
    Accès client

    Le contrat de vente en droit marocain

    11 décembre 2019
    Au Maroc, le contrat de vente est régit par le Dahir des obligations et des contrats. Le transfert de propriété peut s'effectuer dès l'échange du consentement des parties.