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    Le contrat de travail au Royaume-Uni

    07 janvier 2020

    Au Royaume-Uni, il n'y a pas de code du travail mais plusieurs lois éparses, dont l'Employment Rights Act. Même si une certaine souplesse existe en droit du travail anglais, il faut néanmoins s'informer sur les spécificités locales.

    Mentions obligatoires du contrat de travail

    Au Royaume-Uni, le droit du travail n'est pas unifié dans un code du travail : il est très fragmenté. Ainsi, il existe plusieurs lois traitant de divers pans du droit du travail.

    L'employeur n'a pas l'obligation d'établir un contrat de travail écrit à proprement parler. Selon l'Employment Rights Act, il doit néanmoins, dans un délai de 2 mois après l'embauche, remettre au salarié un document écrit indiquant les mentions essentielles de la relation contractuelle (" written statement of particulars ").

    Parmi ces mentions, on retrouve en particulier la date du début du contrat et du décompte de l'ancienneté, la dénomination du poste ou une description du travail, le délai de préavis (durée ou méthode de calcul), durée du contrat s'il est à durée déterminée, durée du travail et heures supplémentaires, éléments composant le salaire, congés payés, dispositions applicables en cas de congés maladie et d'accident du travail ainsi que les modalités d'indemnisation, régime de retraite complémentaire, procédure disciplinaire, convention collective applicable etc…

    L'employeur devra également être vigilant quant aux règles spécifiques prévues au sein de la convention collective applicable, s'il y a lieu.

    Enfin, il existe au Royaume Uni un livret du personnel (" staff handbook ") qui contient les règles de bonne conduite attendues de la part des salariés, les règles et les procédures applicables dans l'entreprise etc.

    Types de contrats de travail

    Le contrat de travail peut être aussi bien à durée déterminée qu'à durée indéterminée. Il existe une réglementation spécifique aux salariés en CDD : le Fixed-Term (Prevention of Less Favourable Treatment) Regulation. Les salariés en CDD doivent être traités de la même manière que les salariés en CDI. La loi anglaise limite désormais les contrats à durée déterminée successifs. En effet, le renouvellement au-delà de quatre années continues du CDD entrainera automatiquement sa transformation en CDI, sauf si l'employeur a des raisons objectives de s'y opposer.

    Que ce soit pour les CDI ou les CDD, le recours à une période d'essai n'est pas règlementé par la loi. Si l'employeur souhaite inclure une période d'essai, celle-ci devra être mentionnée dans le contrat de travail (durée et modalités de rupture).

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria
    , Laureline Marcoult
    , Robert Giovannelli

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