CSE : Q/R sur le délai de mise en place
, Véronique Baroggi
, Amélie Ghesquiere
Voici les réponses aux questions posées lors de la web conférence du 26 novembre 2019, concernant le comité social et économique (CSE). Rappelons qu'il est issu de l'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017*, et qu'il doit être mis en place avant le 31 décembre !
Nous reviendrons dans de prochaines publications sur les autres questions posées lors de la web conférence, par thème. Vous pouvez par ailleurs trouver ces questions et leurs réponses, et bien d'autres questions, dans SVP Echo, sur votre espace client.
Quel est le délai pour informer les salariés de l'organisation des élections du CSE ? 90 jours ou 45 jours ?
L'article L.2314-4 du Code du travail dispose que, lors de la mise en place ou du renouvellement du CSE, l'employeur informe le personnel tous les quatre ans de l'organisation des élections. Le document diffusé précise la date envisagée pour le premier tour. Celui-ci doit se tenir, au plus tard, le quatre-vingt-dixième jour suivant la diffusion.
Ainsi, la loi prévoit un délai maximum d'information de 90 jours avant le 1er tour. Autrement dit, on ne pourrait pas anticiper plus l'information au personnel. Par ailleurs, il n'existe pas de délai minimum légal pour informer les salariés des élections.
Ce délai étant un délai maximum, on peut très bien informer les salariés dans un délai inférieur : environ 45 jours avant le 1er tour. C'est un délai qui semble suffisant pour organiser les élections (délai à fixer en fonction du contexte : effectif de l'entreprise, nombre de réunions de négociation du protocole prévues, etc.).
Néanmoins, dans les entreprises dont l'effectif est compris entre 11 et 20 salariés, il est conseillé d'informer les salariés plus tôt : environ 75 jours avant le 1er tour. En effet, dans les entreprises de cette taille, l'employeur invite les organisations syndicales à la négociation du protocole préélectoral à la condition qu'au moins un salarié se soit porté candidat aux élections dans un délai de trente jours à compter de l'information des salariés (article L.2314-5 du Code du travail). On attend donc les candidatures éventuelles avant d'inviter les syndicats à négocier le protocole préélectoral (à défaut de candidatures, l'employeur n'a pas à inviter les syndicats à négocier le protocole).
NB : Concernant les élections du CE, des DP ou de la DUP, le délai d'information du personnel était de 45 jours maximum en cas de renouvellement (90 jours en cas de première mise en place suite aux franchissements des seuils de 11 et 50 salariés).
Pour certaines entreprises, le processus électoral n'est pas encore initié : que risque-t-on si les élections du CSE ne sont pas finalisées le 31 décembre 2019 ?
Si le CSE n'est pas mis en place au 1er janvier 2020 (si les conditions de mise en place sont réunies) l'employeur risque une condamnation pour délit d'entrave (article L.2317-1 du Code du travail) : un emprisonnement d'un an et une amende de 7 500 €.
La Ministre du travail s'étant opposée à une demande de report de la date butoir du 31 décembre 2019 pour mettre en place le CSE, estimant que la période transitoire de 2 ans était suffisante pour laisser aux entreprises le temps de s'adapter, on peut penser que l'administration sera peu tolérante quant aux constatations de délit d'entrave.
Il existe également un risque de remise en cause de tous les " projets " de l'employeur soumis à consultation du CSE (licenciement pour inaptitude, restructurations, règlement intérieur, négociation, prime " Macron "…).
* Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, JO 23/12. Décrets d'application n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, JO 30/12, et n°2018-920 et n°2018-921 du 26 octobre 2018, JO 28/10.