Le dédommagement perçu par les aidants familiaux devient exonéré d'impôt sur le revenu
, Walid Essafi
, Louis-charles Tarantino
Depuis 1er janvier 2019, les revenus perçus par une personne assistant un individu en état de dépendance ne sont plus imposables à l'impôt sur le revenu dès lors que l'aidant n'exerce pas cette activité à titre professionnel.
Prévue à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'exonération des sommes perçues dans le cadre d'une aide familiale telle que définie à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles est applicable pour les revenus de l'année 2019. A ce titre, les BOI BNC-CHAMP-10-30-10 et RSA-CHAMP-10-10-20 ont été mis à jour par l'administration.
La définition de l'aidant familiale reprise par l'administration fiscale correspond à une personne non-professionnelle qui viendrait en aide à une personne dépendante pour ses besoins quotidiens. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques.
Dans le cadre de la détermination des revenus imposables, l'administration distingue désormais les deux situations prévues à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : les aidants familiaux et le salarié de la personne handicapée. Repris à l'article 81-9 ter b) du code général des impôts, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus imposables à l'impôt sur le revenu. Par opposition, les revenus tirés d'un emploi auprès d'une personne en état de dépendance demeurent imposables, indistinctement du lien familial entre les personnes impliquées.