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    Le dédommagement perçu par les aidants familiaux devient exonéré d'impôt sur le revenu

    26 mai 2020

    Depuis 1er janvier 2019, les revenus perçus par une personne assistant un individu en état de dépendance ne sont plus imposables à l'impôt sur le revenu dès lors que l'aidant n'exerce pas cette activité à titre professionnel.

    L'aide apportée à titre non professionnelle aux personnes vulnérables n'est plus imposable

    Prévue à l'article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, l'exonération des sommes perçues dans le cadre d'une aide familiale telle que définie à l'article R. 245-7 du code de l'action sociale et des familles est applicable pour les revenus de l'année 2019. A ce titre, les BOI BNC-CHAMP-10-30-10 et RSA-CHAMP-10-10-20 ont été mis à jour par l'administration.

    La définition de l'aidant familiale reprise par l'administration fiscale correspond à une personne non-professionnelle qui viendrait en aide à une personne dépendante pour ses besoins quotidiens. Cette aide peut prendre plusieurs formes : soins, accompagnement, démarches administratives, veille, soutien psychologique, activités domestiques.

    Dans le cadre de la détermination des revenus imposables, l'administration distingue désormais les deux situations prévues à l'article L. 245-12 du code de l'action sociale et des familles : les aidants familiaux et le salarié de la personne handicapée. Repris à l'article 81-9 ter b) du code général des impôts, les dédommagements perçus par les aidants familiaux ne sont plus imposables à l'impôt sur le revenu. Par opposition, les revenus tirés d'un emploi auprès d'une personne en état de dépendance demeurent imposables, indistinctement du lien familial entre les personnes impliquées.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi
    , Louis-charles Tarantino

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