Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Le délai de prescription commerciale au Maroc

    13 septembre 2016

    C'est le code de commerce marocain qui prévoit le délai de prescription commerciale. Ce délai est fixé à 5 ans, mais il existe des exceptions visées dans le code des obligations et des contrats.

    Un délai de prescription commerciale de 5 ans

    Au Maroc, l'article 5 du Code de commerce - en vigueur depuis le 1/8/1996, dispose que les obligations nées, à l'occasion de leur commerce, entre commerçants, ou entre commerçants et non commerçants, se prescrivent par cinq ans, sauf dispositions spéciales contraires.

    Les exceptions sont prévues à l'article 388 du Code des obligations et des contrats (DOC) : sont soumises à un délai de prescription plus court, soit de deux ans, les actions des marchands, fournisseurs, fabricants, à raison des fournitures faites par eux aux particuliers pour leurs usages domestiques.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli