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    Le diagnostic de performance énergétique nouveau est arrivé !

    12 May 2021

    Prévu par la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi ELAN, un nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE) devra être réalisé par les professionnels de l'immobilier à compter du 1er juillet 2021. Trois arrêtés du 31 mars 2021 viennent préciser son nouveau contour et ont été publiés au journal officiel le 13 avril dernier.

    Création et mise en œuvre du nouveau DPE

    Le premier arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou partie de bâtiment à usage d'habitation en France métropolitaine regroupe des dispositions qui jusque-là étaient organisées dans les arrêtés du 15 septembre 2006, 3 mai 2007 et 21 septembre 2007. Cet arrêté définit les différents bâtiments concernés par le DPE, à savoir les immeubles existant à usage d'habitation et les immeubles neufs à usage d'habitation. Il détermine également les éléments devant figurer dans le DPE.

    Le second arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels l'établissant, définit les méthodes de calcul ainsi que les modalités techniques de transmission des diagnostics à la plateforme gérée par l'ADEME (agence de l'environnement et de la maitrise de l'énergie).

    Suppression du DPE locatif

    Le troisième arrêté du 31 mars 2021 modifiant diverses dispositions relatives au diagnostic de performance énergétique, est venu abroger l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au DPE locatif même si l'article 3-3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relatif aux baux d'habitation continue d'imposer ce diagnostic. Il est en effet remplacé par le PDE établi par le premier arrêté précité.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-françoise Marlard
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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