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    Le DIF devant la Cour de cassation

    04 février 2010

    Une première décision de la Cour de cassation vient préciser l'application dans le temps de l'acquisition des droits à DIF suite à sa création par la loi du 04 mai 2004.

    Acquisition du DIF dans le temps

    Un arrêt de la cour de Cassation n°08-41697 du 20 janvier 2010 précise que si la loi du 04 mai 2004 s'appliquait immédiatement à défaut de dispositions transitoires particulières, les salariés remplissant la condition d'ancienneté règlementaire à cette date, ne pouvaient acquérir le bénéfice de la première tranche de vingt heures du droit à la formation institué par cette loi, qu'un an après l'entrée en vigueur de celle-ci.

    On retiendra donc qu'à défaut de dispositions conventionnelles contraires, le droit à DIF a pris effet le 06 mai 2005.

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    Cette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Isabelle Dezaniaux