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    Le dispositif fiscal "Scellier" en faveur de l'investissement locatif est commenté

    13 avril 2011

    Dispositif incitatif en faveur de l'investissement locatif neuf, la réduction d'impôt "Scellier" a fait l'objet de nombreuses modifications au cours des dernières années dans le cadre de la Loi de Finances pour 2010 (art. 82 et 83) et la Loi de Finances pour 2011 (art.105). L'administration fiscale publie ses commentaires sur ces nouvelles dispositions et apporte diverses autres précisions dans une instruction parue le 7 avril dernier au BOI 5 B-8-11.

    Aménagements et autres précisions :

    Entre la diminution progressive du taux de droit commun de la réduction d'impôt, la majoration pour les logements bénéficiant du label " bâtiment basse consommation énergétique", et la diminution de 10% au titre du rabot des niches fiscales, pas moins de neuf situations sont susceptibles de faire varier le taux de la réduction Scellier !

    L'administration clarifie les choses à l'aide de tableaux récapitulatifs précisant les taux applicables.

    Cette instruction commente également l'assouplissement du champ d'application géographique de la réduction : les logements situés dans les communes qui sont classées dans la zone C peuvent désormais ouvrir droit à l'avantage fiscal, sous réserve que ces communes fassent l'objet d'un agrément délivré par le ministre chargé du logement.

    Par ailleurs, l'administration rappelle les obligations déclaratives spécifiques relatives aux logements que le contribuable fait construire.

    Enfin, elle annonce la publication d'une instruction administrative distincte pour le Scellier " Outre mer ".

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    Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Robert Giovannelli, Laurence Nardin