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    Le droit de préemption du locataire commercial : la validité de la vente consentie à un tiers

    19 octobre 2021
    Par un arrêt du 23 septembre 2021 (n°20-17.799), la troisième chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l'exercice du droit de préemption du locataire commercial. La Cour de cassation a prononcé la validité d'une promesse de vente consentie à un tiers sous la condition suspensive de la purge du droit de préemption du locataire commercial.