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    Le fonds de concours affecté au fonctionnement d'un service public est illégal

    08 mars 2010

    Un fonds de concours ne doit financer que des dépenses afférentes à la réalisation ou au fonctionnement d'un équipement ; en conséquence est irrégulier le fonds de concours affecté à une dépense de fonctionnement de service public.

    Régularité d'un fonds de concours

    Le juge administratif (1) considère qu'une délibération adoptée par une communauté de communes octroyant un fonds de concours à une commune membre en vue de financer des actions d'animation en faveur de la jeunesse, notamment par la prise en charge d'une partie de la masse salariale des postes d'animateur, correspondait à une dépense de fonctionnement de service public.

    La délibération est illégale dans la mesure où un fonds de concours doit être versé pour une dépense de réalisation ou de fonctionnement d'un équipement (2), ce qui n'était pas le cas en l'espèce.

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    (1) : Cour administrative d'appel de Lyon, 12 novembre 2009, Communauté de communes de Saône Vallée, n°07ly01860

    (2) : Article L5214-16 du code général des collectivités territoriales

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard