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    Le forfait social : une charge patronale de plus en plus lourde ?

    17 July 2014

    Depuis le 1er janvier 2009, les rémunérations ou gains assujettis à CSG CRDS mais exonérés de cotisations sociales sont soumis à une contribution patronale : le forfait social. Le taux de cette contribution a évolué régulièrement passant de 2% à sa création à 20% aujourd'hui. Par ailleurs, d'autres sommes ne répondant pas au double critère d'assujettissement y sont soumises. Tour d'horizon sur le forfait social.

    Quelles sont les sommes visées par la contribution ?

    - La prime de partage des profits pour sa fraction exonérée de cotisations sociales (limite de 1200 euros).

    - Les contributions patronales finançant les prestations de retraite supplémentaire à cotisations définies.

    - Les sommes versées par l'employeur au titre de l'épargne salariale. Il s'agit de l'intéressement et de la participation, y compris les suppléments versés par l'employeur, à l'exception des sommes versées au-delà des plafonds qui sont réintégrées dans l'assiette de cotisation sociale.

    Le forfait social est dû lors du versement de l'intéressement et de la répartition de la participation.

    Sont également visés les abondements de l'employeur aux différents plans d'épargne, toujours dans les limites des plafonds de versement.

    Exemple : Un salarié reçoit 3000€ au titre de la participation. Cette somme sera exonérée de cotisations sociales mais soumise à CSG/CRDS à hauteur de 8%. L'employeur devra payer 600€ au titre du forfait social (3000 x 20%).

    Par ailleurs, certains dirigeants peuvent bénéficier de ces dispositifs sans être liés par un contrat de travail et sont redevable du forfait social.

    NB : Lors de la conférence sociale du 8 juillet dernier, une réforme de l'épargne salariale a été évoquée et notamment la possibilité de mettre en place un taux modulé du forfait social afin de rendre le système plus incitatif.

    Un taux réduit pour les contributions patronales de prévoyance complémentaire

    Le forfait social a remplacé la taxe prévoyance due par les employeurs sur les contributions patronales de prévoyance.

    Comme cette taxe, le taux du forfait social est de 8% et seules les entreprises dont l'effectif est de 10 salariés et plus sont soumises à cette contribution.

    Une assiette élargie : les sommes expressément visées par le code de sécurité sociale

    Certaines sommes ne répondant pas aux 2 critères cumulatifs d'assujettissement sont soumises au forfait social en application du code de sécurité sociale. Il s'agit de :

    - La prise en charge par l'employeur de la cotisation salariale au régime de retraite complémentaire en cas de calcul des cotisations de retraite complémentaire sur la base d'un temps plein et pendant certains congés.

    - Les jetons de présence et les sommes perçues à compter du 1er janvier 2010 par les administrateurs et membres du conseil de surveillance des SA et des SELAFA.

    - Les indemnités de rupture conventionnelle : elles sont soumises au forfait social de 20% pour leur part exclue de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et soumises à CSG/CRDS au titre des dispositions de droit commun sur le forfait social.

    Elles sont désormais également assujetties au forfait social pour la part exonérée de CSG/CRDS (en général part correspondant au montant de l'indemnité de licenciement).

    Exemple 1 : un salarié a perçu une indemnité de rupture conventionnelle de 45 000 euros en 2014. L'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève à 35 000 euros et sa rémunération brute en 2013 était de 30 000 euros.

    L'indemnité sera totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale, exonérée de CSG/CRDS dans la limite de 35 000 euros, et assujettie au forfait social à hauteur de 35 000 euros en application du texte et de 10 000 euros exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à CSG/CRDS en application des dispositions de droit commun sur le forfait social (soit 45.000€ à soumettre au forfait social).

    Exemple 2 : un salarié a perçu une indemnité de rupture conventionnelle de 85 000 euros en 2014. L'indemnité conventionnelle de licenciement s'élève à 80 000 euros et sa rémunération brute en 2013 était de 40 000 euros.

    L'indemnité sera exonérée de cotisations de sécurité sociale et de CSG/CRDS à hauteur de 2 plafonds annuels de sécurité sociale (75 096 euros pour 2014) et soumise à cotisations de sécurité sociale et CSG/CRDS pour le surplus (9904 euros).

    Le forfait social sera dû sur 75 096 euros correspondant au montant de l'indemnité de rupture conventionnelle exonéré de CSG/CRDS et de cotisations de sécurité sociale. Les 9 904 euros échappent à la contribution.

    Cette lettre est réalisée par : Julie Mistou, Marie-clotilde Lefebvre, Véronique Baroggi