Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Le guichet est fermé !

    15 avril 2014

    Dans une décision du 5 juin 2013, le Conseil d'Etat précise que le maître d'ouvrage public ne saurait être tenu pour responsable des manquements imputables à d'autres intervenants. Une entreprise qui subit un préjudice lié aux délais de réalisation des prestations sur un chantier ne saurait mettre en cause la responsabilité du maître d'ouvrage si les faits résultent d'autres constructeurs.

    Ce n'est plus moi, c'est l'autre…

    La fonction de maître d'ouvrage implique un contrôle sur le déroulement d'un chantier. Le maître d'ouvrage, en sa qualité de destinataire final des travaux, peut être considéré comme devant répondre de la bonne tenue du chantier. En lien contractuel avec la plupart des autres intervenants, il dispose, a priori, d'une capacité pour agir à leur encontre dès lors que ceux-ci sont coupables de manquements à leurs obligations contractuelles. C'est d'ailleurs en ce sens qu'a statué la CAA de Douai dans sa décision du 19 juillet 2011.

    « Considérant, en premier lieu, que, si des difficultés sont rencontrées dans l'exécution d'un marché à forfait, celles-ci ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l'entreprise que dans la mesure où elle justifie, soit que ces difficultés ont eu pour effet de bouleverser l'économie du contrat, soit qu'elles sont imputables à un fait de l'administration ; que, le cas échéant, ce fait peut résulter de fautes commises par les autres intervenants à l'opération de construction dans le cadre de laquelle a été passé le marché ; »

    L'administration joue donc le rôle de « guichet unique » dans l'exercice des recours des intervenants du chantier. C'est là une lourde charge que lui reconnaît le juge administratif estimant probablement que le maître d'ouvrage pourra plus aisément rechercher la responsabilité de ses cocontractants.

    Saisi en cassation de cet arrêt, le Conseil d'Etat a pris le contre-pied de cette décision en considérant que seule une faute de l'administration permet de justifier une indemnisation de l'entreprise lésée par les retards pris par d'autres entreprises sur le chantier.