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    Le huis clos à l'épreuve du débat d'orientation budgétaire.

    07 December 2009

    Le débat d'orientation budgétaire au sein d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut se dérouler en totalité ou partiellement à huis clos.

    La "traçabilité" attachée au D.O.B. limite la portée du huis clos.

    Le débat d'orientation budgétaire (D.O.B) d'un EPCI s'effectue dans les conditions applicables à toute réunion du conseil communautaire.

    A cette occasion et en application de l'article L5211-11 du CGCT, il peut être décidé sur la demande de cinq membres ou du président, sans débat et à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, de se réunir à huis clos lors de la séance relative au D.O.B.

    Le ministre précise dans une réponse ministérielle de novembre 2009 que "si le D.O.B. ne donne pas lieu à un vote, il convient toutefois de pouvoir en attester la tenue et il fait l'objet d'une délibération spécifique qui doit figurer dans le compte-rendu de la séance qui lui a été partiellement ou entièrement consacrée. Cette délibération doit retracer la teneur du débat d'orientation budgétaire. Cette exigence limite donc la portée du huis clos qui peut être décidé par l'assemblée délibérante."

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    Réponse Ministérielle, JOAN 10 novembre 2009, page 10697, Q57072.

    Cette lettre est réalisée par : Vincent Lesconnec, Richard Pelletier, Anne Barralon, Anne Gaelle Malard