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    Le locataire a droit à l'antenne, le bailleur à l'information

    07 février 2011

    Le locataire qui veut installer une antenne individuelle doit en informer son bailleur. Selon la cour de cassation, le défaut d'information ne rend pas son installation illégale, mais permet au bailleur de s'y opposer au-delà du délai légal prévu par les textes.

    Le " droit à l'antenne "

    La loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 ouvre aux locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble un droit à la réception des services de radiodiffusion et télévision.
    Tous les immeubles ne sont pas forcément équipés de façon à satisfaire les besoins du locataire en matière de réception de ces services.
    Dans ce cas, le locataire a le droit d'installer, à ses frais, une antenne individuelle, sans avoir à solliciter l'autorisation de son bailleur. Toutefois, il doit l'en informer préalablement, en joignant une description détaillée des travaux à entreprendre.
    Le bailleur dispose d'un délai de trois mois pour faire valoir les motifs légitimes qu'il aurait de s'opposer à cette demande, notamment le préjudice esthétique que subirait l'immeuble, ou la possibilité de raccordement à une antenne ou un réseau préexistant ou en cours d'installation dans l'immeuble. Passé ce délai, et à défaut de saisine du tribunal, le locataire peut procéder à l'exécution des travaux tels qu'ils ont été notifiés.

    Conséquences du défaut d'information

    La cour de cassation s'est prononcée, par un arrêt du 5 janvier 2011, sur les conséquences du non respect de l'obligation d'information du bailleur.
    Le propriétaire d'un pavillon loué, dont le locataire avait installé une antenne parabolique sans l'en informer, l'a assigné afin de voir ordonner le retrait de cette antenne.
    La cour de cassation approuve la cour d'appel de rejeter cette demande : un bail ne peut soumettre l'installation par un locataire d'une antenne parabolique à l'autorisation préalable du bailleur, et le défaut d'information de celui-ci n'a pas pour effet de rendre illégale l'installation mais simplement de rendre inopposable le délai de forclusion octroyé au bailleur pour s'y opposer. En l'espèce, toutefois, le bailleur ne démontrait pas en quoi l'antenne nuirait à l'esthétique ou l'harmonie du pavillon.

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    Cette lettre est réalisée par : Carol Knight, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean Pierre Goncalves