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    Le " loyer plancher " dans un bail commercial peut-il être un obstacle à l'application de la clause d'indexation annuelle ?

    02 octobre 2020

    La Cour d'appel de Versailles a été amenée à se prononcer le 30 avril dernier ( en plein confinement ) sur le fait de savoir si une clause d'indexation annuelle pouvait être remise en cause dans le cadre d'un bail commercial conclu en 2011 comportant un " loyer plancher ".

    Le danger du " loyer plancher "

    Dans cette affaire un bail commercial avait été conclu en 2011 pour une durée de 9 années comportant la clause suivante : " L'indexation pourra jouer à la hausse comme à la baisse mais ne devra pas avoir pour effet de ramener le loyer en dessous du loyer de base. La clause d'indexation annuelle du loyer constitue une clause essentielle et déterminante sans laquelle le [bailleur] n'aurait pas contracté ". En outre, le bail stipule que l'indexation prend effet le 1er janvier de chaque année.

    La Cour d'appel dans son arrêt du 30 avril 2020, rendu par la 12ème chambre, n°18/08723, confirme le jugement rendu en première instance par le Tribunal de Grande Instance de Versailles, du 25 octobre 2018, en statuant sur le fait que, l'indication d'un " loyer plancher " fait échec au caractère automatique de l'indexation exigé par l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier. Selon la Cour le " loyer plancher " entraîne un risque de distorsion de la variation du loyer par rapport à la variation de l'indice INSEE.

    Une position déjà affirmée par la Cour de cassation

    La Cour d'appel dans cet arrêt ne fait que suivre la position déjà émise de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 9 février 2017, pourvoi n°15-28.691.

    En effet la Haute juridiction avait également affirmé que la clause d'indexation prévoyant un " loyer plancher " était contraire aux dispositions de l'article L. 112-1 du Code monétaire et financier, car ce plancher créait une distorsion temporelle entre l'indice de base fixe et l'indice multiplicateur.

    Nous noterons ainsi que pour éviter tout contentieux au sujet de la clause d'indexation annuelle dans un bail commercial comme dans tout autre type de bail, il convient de ne pas y insérer un " loyer plancher " permettant ainsi de laisser jouer pleinement le jeu de l'indexation.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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