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    Le Luxembourg a transposé la directive sur les délais de paiement

    17 avril 2013
    L'Union européenne a adopté une directive relative aux délais de paiement dans l'Union européenne en 2011, afin d'harmoniser ces délais et de lutter contre les retards de paiement. Le Luxembourg a transposé cette directive par une loi du 29 mars 2013, soit avec quelques jours de retard par rapport à la date limite imposée (fixée au 16 mars).

    Des délais de paiement fixés à 30 jours, maximum 60 jours

    Suivant les prescriptions de la Directive 2011/7/EU du 16 février 2011, le Luxembourg, dans sa loi du 29 mars 2013, a prévu des délais de paiement entre entreprises de 30 jours. Il est possible de prévoir contractuellement des délais allant jusqu'à 60 jours, voir plus, à condition que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier.

    Entre les pouvoirs publics et les entreprises privées, les délais de paiement sont les mêmes : 30 jours en principe, et jusqu'à 60 jours maximum.

    En cas de retard de paiement, les entreprises ont automatiquement le droit de réclamer des intérêts pour retard de paiement et peuvent aussi obtenir automatiquement le paiement d'un montant forfaitaire minimal de 40 euros en compensation des frais de recouvrement.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli