Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Le Luxembourg instaure un registre des bénéficiaires effectifs

    29 mars 2019

    C'est une loi du 13 janvier 2019 qui a transposé la directive européenne 2015/849 relative à la lutte contre le blanchiment en droit Luxembourgeois. Cette loi a créé un registre des bénéficiaires effectifs et est entrée en vigueur le 1er mars dernier.

    Le Registre des bénéficiaires effectifs

    La loi luxembourgeoise du 13 janvier 2019 a été publiée le 15 janvier 2019 au JO du Grand-Duché de Luxembourg, et est entrée en vigueur le 19 mars. Les entités concernées par l'obligation de communiquer des informations sur leurs bénéficiaires effectifs ont 6 mois à compter du 19 mars pour s'acquitter de leurs nouvelles obligations.

    Par cette loi, le Luxembourg se met en conformité avec la Directive 2015/849 qui prévoit la création d'un registre des bénéficiaires effectifs dans chaque pays.

    Le Registre des bénéficiaires effectifs (RBE) luxembourgeois est tenu par le Luxembourg Business Register. L'enregistrement se fait en ligne.

    Pour rappel, un bénéficiaire effectif est " toute personne physique qui, en dernier lieu, possède directement ou indirectement, un pourcentage d'actions ou de droits de vote ou de participation de plus de 25% dans une entité juridique (personne morale) ".

    Informations à faire figurer au RBE

    Les informations concernant les bénéficiaires effectifs qui doivent être communiquées au RBE sont les suivantes :

    • Identité (Nom(s); prénom(s))

    • Nationalité(s);

    • Date et lieu de naissance (date, mois et année);

    • Pays de résidence;

    • Adresse privée ou professionnelle précise;

    • Numéro du Registre national des personnes physiques, le cas échéant;

    • Numéro d'identification étranger, le cas échéant;

    • Nature des intérêts effectifs; et

    • Etendue des intérêts effectifs.

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Iris Lalande, Robert Giovannelli

    Les articles des experts SVP sur le même thème :