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    Le maintien du salaire net en cas d'arrêt maladie : calculer avec méthodes !

    21 juin 2018

    L'arrêt maladie d'un salarié impose souvent à l'employeur une obligation de maintenir le salaire. En fonction des dispositions de la convention collective, ce maintien s'effectuera sur la base du salaire brut ou du salaire net.
    Lorsque le salaire à maintenir est le salaire net, l'employeur doit choisir entre deux méthodes de calcul.

    1) Pourquoi maintenir le net plutôt que le brut ?

    Il s'agit d'éviter que le salarié ne gagne plus pendant son arrêt de travail qu'en période de pleine activité.

    Le maintien du salaire brut, sous déduction des IJSS, a pour conséquence de permettre de bénéficier de l'exonération de cotisations de sécurité sociale (les IJSS en sont dispensées à l'exception de la CSG et de la CRDS) d'où une rémunération supérieure à celle d'activité.

    Pour éviter cette situation, beaucoup de conventions collectives prévoient le maintien du salaire net, ce qui oblige à opérer une déduction supplémentaire sur le brut sécurité sociale pour supprimer le gain issu de l'exonération susvisée.

    Si la convention ne précise pas expressément que le maintien porte sur le salaire brut, l'employeur peut ne maintenir que le salaire net (Cass.soc. 15 mai 2012 n°10-26.864).

    2) Comment calculer le net à maintenir ?

    La jurisprudence eut d'abord une interprétation littérale du maintien en net amenant à seulement chercher si le bénéficiaire ne percevait pas moins que la rémunération en activité, sans se soucier de l'économie de cotisations réalisée grâce au maintien du net ( Cass.soc. 4 janvier 2000 n° 97-43026).

    Concrètement, il suffisait de procéder à des ajustements en additionnant le salaire net et les IJSS nettes de CSG et de CRDS afin que le salarié reçoive le même salaire net que son salaire habituel (méthode " traditionnelle ").

    Une solution jurisprudentielle plus stricte (Cass.soc. 15 décembre 2004 n°03-13074) prend d'abord en compte les IJSS avant le précompte des cotisations sociales. L'employeur n'a alors pas à supporter la CSG et la CRDS prélevées sur les IJSS qui sont à la charge du salarié (méthode " stricte ")

    Le choix est essentiel puisqu'en fonction de ce qui a été décidé, le montant de la garantie sur le net peut différer selon que l'employeur supporte ou non les contributions CSG et CRDS prélevées sur les IJSS et le salarié peut ne pas percevoir la même somme nette. L'obligation pour l'employeur étant de maintenir le salaire de façon à ce que la somme des IJSS brutes et du salaire net résiduel soit égale au net habituel.

    3) Quelles sont les formules de calcul ?

    - Sans subrogation

    Salaire brut habituel (SBH) – IJSS brutes X (déduction " garantie sur le net ") = salaire brut résiduel (SBR) – cotisations salariales sur SBR = net à payer (les IJSS nettes sont versées au salarié par la CPAM), la somme du net à payer et des IJSS avant CSG et CRDS étant égale au net habituel.

    - Avec subrogation

    Salaire brut habituel (SBH) – IJSS brutes X (déduction " garantie sur le net) = salaire brut résiduel (SBR) – cotisations salariales sur SBR + IJSS brutes – CSG et CRDS sur IJSS = net à payer (la somme du net à payer et de la CSG et CRDS sur les IJSS étant égale au net habituel).

    Application pratique

    Soit un cadre rémunéré 4500 euros par mois en arrêt maladie pendant 10 jours calendaires au cours du mois de juin 2018 ; l'employeur devant d'après la convention collective maintenir son salaire net sous déduction des IJSS.

    L'employeur cotise à l'ARRCO et à l'AGIRC aux taux minima et le régime de prévoyance est représenté par l'assurance décès (voir tableaux des taux de cotisations salariales).

    Le plafond de la sécurité sociale s'élève à 3311 euros par mois, les taux de cotisations sont ceux applicables en cours d'année.

    Les taux de cotisations salariales sont de 21,98 % sur la tranche A (jusqu'au plafond de la sécurité sociale) et de 19,71 % sur la tranche B (au-dessus du plafond), ce qui donne un montant net mensuel de 3537,63 euros.

    - Montant des IJSS

    Le salarié étant en arrêt maladie pendant 10 jours perçoit un nombre d'IJSS de (10-3) = 7 compte tenu du délai de carence de trois jours.

    Sachant que le montant de l'IJSS est égal à la moitié du gain journalier de base et que celui-ci est égal à 1/91,25ème du montant des 3 mois civils antérieurs à l'arrêt de travail (soit 4500 pour mars avril et mai 2018) dans la limite de 1,8 SMIC mensuel. En aucun cas, les IJSS ne peuvent être supérieures au 1/730ème d'un plafond égal à 1,8 smic brut annuel (soit 44,34 euros au 1er janvier 2018).

    Dans notre exemple le montant des IJSS versées par la CPAM en juin 2018 est égal à (44,34 x 7) 310,38 euros, les IJSS nettes s'élèvent donc à 310,38 – (310,38 x 6,7%) = 289,58 euros.

    4) Choix de la méthode

    - Méthode du salaire net " traditionnel "

    Il s'agit d'abord de calculer le salaire brut résiduel assurant le maintien du net, ce qui permet ensuite d'évaluer le mont de la garantie sur le net en appliquant la formule suivante :

    SBR = (salaire net habituel) + plafond SS X (Tranche A – Tranche B) – (IJSS nettes) / (1 -Tranche B)

    Soit : 3537,63 + 3311 X (( 0,2198 – 0,1971)- 289,58 /(1-0,1971)) = 4139 €

    Or le salaire brut habituel – IJSS – garantie sur le net = SBR

    La garantie sur le net est donc égale au salaire brut habituel – SBR (résiduel) – IJSS brutes soit

    4500 – 4139 – 310,38 = 50,62 €

    Vérifications :

    Salaire brut : 4500

    Déduction IJSS brutes : 310,38

    Déduction garantie sur le net : 50,62 €

    Total brut : 4139 €

    - Méthode du salaire net " strict "

    L'employeur laisse à la charge du salarié la CSG et la CRDS dues sur les IJSS en absence de dispositions conventionnelles ou d'usage contraires. C'est dans ce cas le total " net résiduel " + IJSS brutes " qui est égal au net habituel.

    Dans notre exemple, compte tenu du délai de carence de 3 jours, le salarié reçoit (44,34 x 7) 310,38 IJSS brutes.

    Le calcul du salaire brut résiduel assurant le maintien du net s'effectue en appliquant la formule :

    SBR : salaire net + plafond SS mensuel (tranche A – tranche B) – IJSS brutes) / (1 – tranche B)

    Soit : 3537,63 + 3311 (0,2198 – 0,1971) – 310,38 / (1- 0,1971) = 4113 €

    Or le salaire brut habituel – IJSS brut – garantie sur le net = salaire brut habituel.

    La garantie sur le net est donc égale au salaire brut habituel- salaire brut résiduel – IJSS brutes c'est-à-dire : 4500 – 4113 – 310,38 = 76,62 euros

    Vérification :

    Salaire brut : 4500 euros

    Déduction IJSS brutes : 310,38 euros

    Déduction garantie sur le net : 76,62 euros

    = 4113 euros.

    Cette lettre est réalisée par : Didier Ollier, Emeric Cristallini, Véronique Baroggi

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