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    Le mariage pour tous ou tous pour le mariage

    14 February 2013
    L'assemblée Nationale a voté, le 12 février 2013, le projet de loi ouvrant le mariage et l'adoption aux couples homosexuels. Après des jours de débats intenses, des manifestations publiques et près de 5000 amendements déposés par l'opposition, la loi sur le mariage pour tous a été votée.

    Dispositions relatives aux règles de conflit de lois

    Le principe de la compétence de la loi personnelle de chaque époux demeure. Cela étant, le texte précise que deux personnes de même sexe pourront contracter mariage dès lors, pour l'un d'entre eux seulement, que sa loi personnelle ou la loi de l'Etat dans lequel il a son domicile ou sa résidence le permet.

    Le mariage

    Un nouvel article 143 du Code civil est ainsi rédigé « le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe ».

    De même, pour ne pas restreindre le droit au mariage des couples homosexuels, il est prévu que lorsque le couple, dont au moins un époux est français, réside dans un pays n'autorisant pas le mariage homosexuel, il pourra se marier en France, soit dans la commune française de naissance, soit de la dernière résidence d'un des époux, soit encore de ses parents ou grands parents ou, le cas échéant de la ville de son choix.

    Les époux pourront désormais se marier dans la ville de résidence de l'un de leurs parents et non plus seulement comme c'était le cas jusqu'ici, dans la seule ville de leur propre résidence.

    Le caractère « républicain » de la cérémonie de mariage est désormais inscrit dans le Code civil en complément du caractère public.

    Les mots « mari et femme » sont remplacés par le mot « époux » de même que les mots « père et mère » sont remplacés par le mot « parent ».

    Dispositions relatives à la filiation adoptive et au maintien des liens avec l'enfant

    Le principe du droit à l'adoption pour les personnes mariées de même sexe est clairement affirmé (adoption conjointe d'un enfant par les deux époux ou adoption de l'enfant du conjoint).

    Dans ce cas, il est rappelé que l'autorité parentale appartient conjointement à l'adoptant et son conjoint.

    En cas de séparation du couple, il est désormais expressément prévu la faculté pour le juge de permettre au parent « social » de maintenir une relation avec l'enfant biologique de son ex conjoint avec qui « il a noué des liens affectifs durables » et « a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ».

    Le nom de famille

    Des dispositions sont prises pour la détermination du nom de l'enfant : à défaut de déclaration conjointe, l'enfant prend le nom de chacun de ses deux parents, dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux, accolés selon l'ordre alphabétique.

    En cas d'adoption, l'adoptant et son conjoint ou les adoptants choisissaient par déclaration conjointe le nom dévolu à l'enfant.

    Le livret de famille continuera à utiliser les termes de père et mère pour les personnes de sexe différent.

    La protection des salariés

    A été intégré au projet de loi un article interdisant toute mesure de sanction, de licenciement ou discriminatoire contre un salarié marié avec une personne de même sexe ayant refusé une mutation géographique dans un Etat incriminant l'homosexualité. Cette disposition a d'ailleurs été élargie aux salariés pacsés.

    Il reste encore à obtenir le vote de la majorité des sénateurs, à partir du 18 mars, dans un contexte de manifestations hostiles déjà annoncées.

    Cette lettre est réalisée par : Céline Blanc Provost, Christine Olivier-caillat, Sydney Azoulay, Jean-pierre Goncalves