Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Le montant du crédit d'impôt pour abandons de loyers au profit de locataires commerciaux

    26 February 2021

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis en place un crédit d'impôt pour les bailleurs accordant à leurs locataires de locaux commerciaux un abandon des loyers du mois de novembre 2020. Le montant de l'aide accordée sera de 50% du montant des loyers abandonnés. Quelques précisions doivent cependant être apportées lorsque l'entreprise locataire a un effectif compris entre 250 et 5 000 salariés.

    Lorsque l'entreprise locataire a un effectif compris entre 250 et 5 000 salariés, le montant de la renonciation consenti par le bailleur au titre du mois de novembre 2020 est retenu dans la limite des deux tiers du montant du loyer échu ou à échoir pour le mois concerné.

    Si le locataire est une entreprise qui emploie plus de 5 000 salariés, son bailleur ne pourra pas bénéficier du crédit d'impôt. Il convient de préciser que pour apprécier ces seuils, c'est la moyenne du nombre de salariés de l'entreprise sur l'année sera retenue.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi

    Les articles des experts SVP sur le même thème :