Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Le Nevada s'inspire de la Californie et adopte une loi protégeant les données personnelles des consommateurs

    23 juillet 2019

    La loi du 29 mai 2019 prévoit l'obligation pour les entreprises proposant des services en ligne aux consommateurs résidant au Nevada de proposer à ces derniers un système d'opt-out pour interdire la vente de leurs données personnelles à des tiers.

    Le SB-220 du Nevada

    La loi SB- 220, adoptée le 29 mai 2019, vise à protéger les données personnelles des consommateurs résidant au Nevada, en obligeant les entreprises proposant des services en ligne de laisser la possibilité aux consommateurs d'interdire la vente de leurs données personnelles à des tiers (système de l'opt-out).

    Cette loi entrera en vigueur le 1er octobre 2019, avant l'entrée en vigueur de la loi californienne, pourtant adoptée bien plus tôt (juin 2018).

    Il convient de préciser néanmoins que le champ d'application de la loi du Nevada est plus restreint que celui de la loi californienne et ne prévoit notamment pas le droit pour le consommateur d'accéder ou de supprimer ses données personnelles. La loi ne concerne que les opérateurs " en ligne " et donc en sont excluent les entreprises opérant " hors ligne ". La notion de " consommateur " est également définie de manière plus restrictive ; il en va de même pour la notion de " vente ".

    Cette lettre est réalisée par : Laure Istria, Laureline Marcoult, Robert Giovannelli

    Les articles des experts SVP sur le même thème :