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    Le " ni-ni " et l'accès au référé précontractuel

    08 avril 2015

    Ne pas rejeter ni régulariser la candidature incomplète d'une entreprise interdit à l'Administration d'invoquer ce caractère incomplet pour faire échec au référé.

    Il en manque mais ça passe

    Dans cette affaire jugée par le Conseil d'Etat (1), le pouvoir adjudicateur, doutant de la recevabilité d'une candidature, s'était néanmoins abstenu de lui demander la production des éléments manquants (comme le permet l'article 52 du code des marchés publics) et n'avait pas non plus décidé de la rejeter comme irrecevable.

    La société n'ayant pas été attributaire du marché, elle a saisi le juge du référé précontractuel sur des motifs non développés ici. Le pouvoir adjudicateur a, sans succès, tenter de plaider que la candidature incomplète de l'entreprise rendait inopérants les moyens invoqués par elle.

    Eviter de laisser les choses en l'état

    Dans le cadre d'un référé précontractuel, il n'est donc pas possible d'opposer en défense l'irrecevabilité de la candidature incomplète de l'entreprise requérante faute, soit de l'avoir rejetée, soit de lui avoir demandé de régulariser sa candidature.

    Le Conseil d'Etat sanctionne cet entre-deux et incite les pouvoirs adjudicateurs à se positionner clairement dans le sens de la régularisation ou dans celui du rejet, pas de demeurer dans le " ni l'un ni l'autre ".

    (1) CE 3 décembre 2014, req. 384180

    Cette lettre est réalisée par : Gwénolé Martin, Pauline Cano

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