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    Le nouveau dispositif d'autoliquidation de la TVA pour les travaux de construction sous-traités

    07 mars 2014

    L'administration fiscale a précisé dans une instruction du 24 janvier 2014 le champ d'application du mécanisme d'autoliquidation de la TVA pour les travaux immobiliers effectués par une entreprise sous-traitante. Le BOI TVA-DECLA-10-10-20 commente ce nouveau dispositif instauré par l'article 25 de la loi de finances pour 2014 (Loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) et décrit ses modalités pratiques.

    L'objectif de ce dispositif :

    Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, l'article 25 de la LF 2014 instaure l'autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment et crée un mécanisme de réaction rapide en cas de risque de fraude. Sont visés les sous-traitants fraudeurs, qui facturent la taxe à leurs donneurs d'ordre et la collectent sans la reverser au Trésor. Il est proposé que la TVA ne soit plus acquittée par le sous-traitant, qui réalise l'opération imposable, mais par le preneur (principe de l'autoliquidation).

    Les opérateurs concernés :

    Ce dispositif s'applique aux sous-traitants. Sont visées les entreprises sous-traitantes, au sens de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance. En cas de sous-traitance en chaîne, chacun des sous-traitants est concerné, quel que soit son rang. Aucune TVA n'est due cependant si le sous-traitant bénéficie de la franchise en base et l'entrepreneur principal n'aura donc pas à autoliquider la TVA.

    Les travaux concernés :

    Le 2 nonies de l'article 283 du CGI instaure un dispositif d'autoliquidation de TVA pour les travaux de construction, y compris ceux de réparation, de nettoyage, d'entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti. La TVA afférente à ces opérations est acquittée par le preneur.

    Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Malek El-mniai