Le PLFSS pour 2016 est définitivement adopté
Adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2015, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016 achève son parcours devant le parlement. Le texte fera très certainement l'objet d'un recours devant le Conseil constitutionnel avant sa publication au journal officiel d'ici la fin de l'année.
Mesures relatives aux cotisations sociales, lutte contre la fraude...
A compter du 1er avril 2016 le taux réduit de cotisation d'allocations familiales de 3,45 % sera étendu aux salaires compris entre 1,6 et 3,5 smic.
Les TPE et PME transmettront leur première DSN au plus tard le 1er juillet 2017, un décret définira le nouveau calendrier.
Sont prévus aussi par le texte : une hausse de la taxation des " parachutes dorés ", un aménagement des exonérations de cotisations patronales dans les DOM, un ajustement des sanctions en cas de non-respect de la NAO, une révision de la procédure de redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé...
S'agissant de la lutte contre la fraude, les prérogatives des organismes de sécurité sociale sont élargies.