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    Le PLFSS pour 2018 devant le Conseil constitutionnel

    12 December 2017
    Cette lettre est réalisée par : Catherine Baret, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

    Après son adoption définitive par les députés le 4 décembre 2017, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a fait l'objet de deux recours devant le Conseil constitutionnel.

    Hausse de la CSG et baisse des cotisations remises en cause

    Chaque saisine a été effectuée par 60 députés sous le numéro 2017-756 DC les 7 et 8 décembre 2017. Ils contestent notamment l'article 8 du PLFSS relatif à la hausse de la CSG et la baisse des cotisations salariales chômage et maladie ainsi que l'article 15 sur la suppression du régime social des indépendants (RSI) et les règles d'affiliation à la CNAVPL.

    Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre son avis dans un délai maximum d'un mois.