Le PLFSS pour 2019 devant le Conseil constitutionnel
10 décembre 2018
Après son adoption définitive par les députés le 3 décembre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019* a fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel.
Saisine du Conseil constitutionnel
La saisine a été effectuée par plus de soixante députés sous le numéro 2018-776 DC le 7 décembre 2018. Les articles contestés ne sont pas encore connus.
Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre son avis dans un délai maximum d'un mois.
*Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2018, TA n°200
Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi