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    Le PLFSS pour 2019 devant le Conseil constitutionnel

    10 décembre 2018

    Après son adoption définitive par les députés le 3 décembre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2019* a fait l'objet de recours devant le Conseil constitutionnel.

    Saisine du Conseil constitutionnel

    La saisine a été effectuée par plus de soixante députés sous le numéro 2018-776 DC le 7 décembre 2018. Les articles contestés ne sont pas encore connus.

    Le Conseil constitutionnel doit maintenant rendre son avis dans un délai maximum d'un mois.

    *Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 3 décembre 2018, TA n°200

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Maïsuradzé, Mireille Vincent, Mathieu Faria, Véronique Baroggi

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