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    Le point sur la fiscalité applicable à la distribution d'imprimés non sollicités

    12 janvier 2007

    Plusieurs textes récents apportent les précisons suivantes concernant la fiscalité applicable à la distribution d'imprimés non sollicités.

    Tout d'abord, il convient de rappeler que cette fiscalité repose sur le principe suivant :

    - Soit paiement d'une contribution volontaire dont le montant maximum a été fixé par décret no 2006-1766 du 23 décembre 2006 à 0,15 euros par kg d'imprimés distribués. La gestion et la collecte de cette contribution  seront assurées par ECOFOLIO (SAS récemment créé et dont l'arrêté portant agrément par des pouvoirs publics devrait paraître prochainement)

    - et, à défaut, acquittement d'une TGAP (Taxe Générale siur les Activités Polluantes) auprès de la DGDDI. La Loi de finances rectificative pour 2006 a porté le montant de cette TGAP de 0,15 à 0,9 euro le kilo d'imprimés distribués (avec un mimimum annuel de perception fixé par redevable à 450 euros).