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    Le point sur l'exonération des heures supplémentaires dans la base BOFIP-Impôts :

    24 September 2012
    Cette lettre est réalisée par : Pascale Vincent, Robert Giovannelli
    L'administration fiscale a récemment mis en oeuvre de nouvelles modalités de diffusion de ses commentaires sous la forme d'une base consolidée dénommée base BOFIP-Impôts. La mise en ligne de cette base nous conduit à faire le point sur le régime fiscal des heures supplémentaires réalisées après le 1er aout : cas particulier des salariés dont la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et déductibilité totale de la CSG.

    Des précisions fiscales attendues :

    La deuxième Loi de Finances rectificative pour 2012 a abrogé l'article 81 quater du Code Général des Impôts. Ce texte visait l'exonération d'impôt sur le revenu pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires ou complémentaires.

    Désormais, toute heure effectuée après le 1er aout n'est plus susceptible de bénéficier d'exonération fiscale. Cette date d'entrée en vigueur est problématique, notamment lorsque la période de décompte du temps de travail du salarié ne correspond pas au mois calendaire.

    Au regard des dispositions sociales (déduction forfaitaire de cotisations patronales et réduction des cotisations salariales), le législateur a d'ailleurs expressément reporté l'entrée en vigueur du texte à la fin du décompte de la période de travail et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2012.

    Lors des débats parlementaires, la mise en place d'un dispositif similaire à celui applicable en matière sociale avait été annoncée. Elle devait s'effectuer sous la forme d'une instruction. Mais dans la nouvelle base, l'abrogation de l'exonération est simplement mentionnée sans autre commentaire :

    " Il est précisé que l'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires de travail décrite dans cette section est supprimée pour les rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1er août 2012. "

    Selon Bercy, que nous avons contacté, des précisions rédactionnelles devraient être publiées prochainement. Mais si certitude il y a quant à la publication de commentaires, restent néanmoins deux inconnues de taille : le contenu et surtout la date de publication.

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    Une information apportée :

    Par ailleurs, la base BOFIP-Impôts est extrêmement claire quant aux incidences de la perte de l'exonération d'impôt sur le caractère déductible de la CSG et la CRDS.

    Rappelons-nous : dans le cadre du dispositif d'exonération des heures supplémentaires, la CSG et la CRDS assises sur ces rémunérations étaient déductibles dans leur intégralité (taux global de 8 % sur 98,25 % du montant brut des sommes correspondantes) de la rémunération brute imposable.

    La position de l'administration est sans équivoque sous la référence BOI-RSA-BASE-30-30-2012-09-12 S140 :

    " Depuis la suppression du dispositif d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires de travail, effective au 1er août 2012, la déduction de la CSG et de la CRDS assises sur ces heures doit se faire dans les conditions de droit commun (déduction partielle). "

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