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    Le projet de loi Artisanat, commerce et TPE définitivement adopté

    10 juin 2014

    Le projet résultant des travaux de la Commission mixte paritaire, adopté par l'Assemblée nationale le 26 mai vient d'être adopté à son tour par le Sénat le 5 juin dans les mêmes termes. Il devrait être promulgué prochainement

    Refonte du régime des auto-entrepreneurs

    Ce texte prévoit notamment des mesures d'ajustement du régime de l'auto-entrepreneur avec un statut unique de la micro entreprise réunissant le régime micro social et micro fiscal.

    Cette lettre est réalisée par : Véronique Baroggi, Mireille Vincent

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