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    Le projet de loi de finances pour 2013 limite la déductibilité des charges financières

    12 October 2012
    Cette lettre est réalisée par : Laurence Janus Nardin, Robert Giovannelli
    Actuellement les entreprises peuvent déduire de leur résultat fiscal l'intégralité de leurs charges financières. Le PLF 2013 prévoit de plafonner cette déductibilité. La part des intérêts d'emprunt nette déductible serait de 85 % pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et en 2013, puis de 75 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

    Descriptif de la mesure :

    L'article 15 du projet de loi de finances pour 2013 modifie le régime de la déductibilité des intérêts d'emprunt en France pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés qui atteignent un montant total supérieur à 3 millions d'euros.

    Il instaure pour les exercices clos au 31 décembre 2012 et pour 2013 un plafonnement général de déductibilité égal à un pourcentage du montant des charges financières nettes égal à 85 %.

    Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014, ce plafonnement est ramené à 75 %.

    Concernant les groupes de sociétés, cette mesure de plafonnement s'appliquerait dans les mêmes conditions mais aux seules charges financières nettes résultant d'opérations réalisées avec des sociétés hors du groupe.

    Cette nouvelle disposition n'interviendrait qu'après la prise en compte des autres régimes limitant la déduction des charges financières, prévus à l'article 212 et au IX de l'article 209 du CGI, exception faite pour l'appréciation de la franchise.

    article 15 plf 2013 is déduction charge financière intérêt d'emprunt