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    Projet de loi de finances rectificative 2022 adopté : quelles mesures pour les collectivités locales ?

    09 August 2022
    Le texte définitif du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) a été adopté le le 4 août 2022. Ce texte dit "petite loi", élaboré par le Sénat a été publié le même jour, et a fait l'objet d'un recours devant le Conseil Constitutionnel par les députés et les sénateurs, le 5 août 2022. Le Conseil constitutionnel a un mois pour statuer sur ce recours. Le PLFR 2022 comporte plusieurs mesures en matière de fiscalité directe locale, de  compensations et dotations pour les collectivités territoriales ainsi que des codifications au sein du code générale de la fonction publique.