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    Le projet de loi pour la croissance et l'activité adopté en Conseil des ministres

    11 décembre 2014

    Le ministre de l'économie a présenté le 10 décembre en Conseil des ministres son projet de loi pour la croissance et l'activité. Le texte qui modifie un certain nombre de dispositions du droit du travail sera examiné par le Parlement à compter du 22 janvier 2015.

    Assouplissement du code du travail

    Parmi les objectifs du projet, celui d'assouplir le code du travail aura un impact sur les points suivants :

    - travail du dimanche : porter de 5 à 12 le nombre de dimanches que le maire peut accorder aux magasins et créer plusieurs zones touristiques, commerciales et touristiques internationales où les employeurs pourront donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie du personnel.

    - travail de nuit : le texte vise à permettre dans les zones touristiques internationales le travail des salariés entre 21 heures et minuit pour les volontaires, bénéficiant notamment d'une rémunération doublée et d'un repos compensateur.

    - conseils de prud'hommes : le projet vise à raccourcir les délais et à professionnaliser les conseils de prud'hommes. Meilleur formation des conseillers, regroupement des contentieux et incitation à davantage de procédures amiables sont parmi les axes de réforme.

    Le projet concerne aussi la simplification de l'épargne salariale, la lutte contre le travail illégal plus efficace s'agissant des fraudes au détachement et la suppression des peines d'emprisonnement en matière de délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel.

    Cette lettre est réalisée par : Odile Proux, Véronique Baroggi

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