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    Le recours aux incoterms n'est pas obligatoire

    26 avril 2011

    Dans certains pays, les douanes locales ont bloqué les marchandises à l'importation pour défaut de référence aux incoterms 2010 dans les documents présentés pour le dédouanement. La Chambre de Commerce Internationale rappelle que le recours aux incoterms n'est pas une obligation.

    Les faits

    Les administrations douanières d'Argentine, du Japon et de Turquie ont interprété l'emploi des incoterms de manière erronée. En effet elles ont considéré que depuis le 1er janvier 2011, date d'entrée en vigueur des incoterms 2010, il n'était plus possible d'utiliser une version antérieure, par exemple les incoterms 2000.
    De ce fait un certain nombre d'importations ont été arrêtées en frontière.

    Le rappel de la Chambre de Commerce Internationale

    Dans un courrier adressé à l'Organisation Mondiale des Douanes, la Chambre de commerce Internationale insiste sur le fait qu'il n'existe aucune obligation pour les entreprises d'utiliser les incoterms 2010 dans leurs contrats. Elles peuvent tout à fait continuer à faire référence à une version antérieure. Elles peuvent même ne pas avoir recours du tout aux incoterms puisque, rappelons-le, leur utilisation résulte d'un accord purement volontaire entre un acheteur et un vendeur.

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    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli, Patricia Lemaire, Walid Essafi