Le renouvellement du bail commercial " aux mêmes clauses et conditions " : quelle est la portée de ce principe jurisprudentiel ?
26 mai 2021
En matière de bail commercial, il existe un principe jurisprudentiel, selon lequel le renouvellement s'opère aux clauses et conditions du bail venu à expiration. La Cour de cassation dans un arrêt du 15 avril 2021 a apporté des précisions quant à la réelle portée de cette formule de style.