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    Le rôle disciplinaire du CNTGI envers les professionnels de l'immobilier

    12 juin 2017

    A compter du 1er juillet 2018, le CNTGI (Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) est investi d'une mission disciplinaire et peut prononcer des sanctions aux agents immobiliers.

    Qui peut saisir le CNTGI ?

    La commission peut être saisie dès lors qu'un agent immobilier effectue un manquement aux lois, règlements, ou obligations fixées par le code de déontologie, ainsi que toute négligence grave.

    Plusieurs personnes ont qualité pour saisir le CNTGI

    • Le procureur de la République.
    • Le préfet.
    • Certaines associations de défense des consommateurs.
    • L'observatoire local des loyers.
    • Les agents immobiliers.
    • Leurs cocontractants relatifs aux opérations immobilières.

    Le contenu de la demande auprès du CNTGI

    La saisine doit indiquer :

    Les faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave

    Les nom, prénom, domicile ou principal établissement de l'auteur des faits

    Les dispositions légales ou règlementaires considérées comme violées

    Le déroulement de l'enquête du CNTGI

    L'enquêteur informe immédiatement la personne intéressée et lui transmet une copie de l'acte de saisine ainsi que toute pièce annexe. Il peut faire appel à un ou plusieurs experts.

    La visite en agence

    L'enquêteur peut se rendre au sein de l'agence concernée, et ordonner la conservation sur place de tout élément.

    Il dresse un procès verbal et le notifie à la personne concernée par l'enquête.

    L'audition

    L'enquêteur peut convoquer toute personne avec un délai d'au moins 8 jours avant l'audition. La convocation précise l'ordre de mission ainsi que la possibilité de se faire assister. Un PV de l'audition est dressé.

    La position de la personne intéressée

    Dès la saisine de l'enquêteur, la personne objet de l'enquête est informée, elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations par écrit. Ce même délai lui est ouvert pour apporter des observations suite à la notification des griefs à la fin de l'enquête.

    A l'issue de l'enquête, les griefs arrêtés lui sont notifiés. La personne est informée qu'elle peut prendre connaissance du dossier et des pièces, ainsi que de la possibilité de se faire assister par la personne de son choix jusqu'à la fin de la procédure.

    Le rapport de l'enquêteur

    L'enquêteur formule un rapport avec un avis motivé sur les faits susceptibles de constituer un manquement ou une négligence grave.

    L'action disciplinaire du CNTGI

    Cette action se prescrit par 5 ans suivant les faits.

    L'audience

    Dans un délai minimum de 2 mois après s'être vue notifier les griefs, la personne intéressée est convoquée à l'audience qui est en principe publique.

    Le président peut demander l'audition de toute personne qu'il juge utile.

    Les sanctions

    Plusieurs sanctions sont possibles :

    • L'avertissement
    • Le blâme
    • L'interdiction temporaire d'exercer toute ou partie de l'activité
    • L'interdiction définitive

    Les interdictions temporaires ou définitives d'exercer peuvent être assortie de sursis et seront donc exécutées lorsqu'une seconde infraction intervenant dans les 5 ans entraîne à son tour une sanction, sauf décision contraire de la commission.

    L'avertissement et le blâme peuvent quant à eux être accompagnés pendant un an de mesures de contrôle et de formation dont le coût est supporté par la personne sanctionnée.

    D'autre part, au cours de l'enquête, lorsque les faits le justifient, une suspension provisoire de toute ou partie de l'activité peut être prononcée pour une durée de 3 mois maximum. Des observations peuvent être présentées dans un délai de 15 jours suivant la notification de la demande de suspension.

    Exécution des décisions du CNTGI et recours

    Les décisions sont susceptibles de recours devant la juridiction administrative par la personne intéressée seulement.

    Le recours ne suspend pas l'exécution des décisions.

    Le président de la formation restreinte du conseil peut demander à la personne sanctionnée de justifier du respect de ses obligations, dans le cas contraire il peut être procédé à des sanctions disciplinaires liées à ce manquement.

    Références juridiques :

    Articles 13-4 et suivants de la Loi du 2 janvier 1970 n° 70-9

    Décret n°2017-1012 du 10 mai 2017

    Cette lettre est réalisée par : Sophie Le Tanou
    , Audrey Tissot

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