Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Le SMIC horaire brut passe à 9 euros au 1er janvier 2011

    16 December 2010

    Cette lettre est réalisée par : Didier Ollier, Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris

    Depuis la loi du 3 décembre 2008, la revalorisation du SMIC intervient chaque année au 1er janvier. Au 1er janvier 2011, sa valeur sera portée à 9 euros, soit une augmentation de 1,6 % portant le SMIC mensuel brut de 1 365 euros (9x 151,67= 1365,03) à environ 1 073 euros net.

    Une augmentation sans "coup de pouce" gouvernemental

    Techniquement, cette évolution résulte de la conjonction de l'augmentation de deux paramètres :
    - l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé (1,5 % selon l'Insee)
    - l'évolution de la moitié du pouvoir d'achat du salaire horaire de base ouvrier (SHBO: 0,2%)

    Pour en savoir plus sur la faible hausse des prix en novembre 2010, cliquez ici!

    Pour en savoir plus sur les indices des prix à la consommation du mois de novembre 2010, cliquez ici!

    Sur un an, l'augmentation du SMIC est de 1,6 %, ce qui représente pour les salariés payés au SMIC, une augmentation de 17 euros net par mois. L'éventualité d'un coup de pouce a été écartée car risquant "de compromettre la compétitivité de notre économie et donc la reprise de l'emploi" , selon le Ministre du Travail, Xavier Bertrand.

    Quelques incidences au niveau de la paye

    - Hormis l'augmentation automatique des salaires des personnes dont la rémunération est calée ou inférieure au SMIC, l'article D.3231-3 du Code du Travail précise que le montant du SMIC s'applique aux jeunes travailleurs de moins de 18 ans (hors apprentis), sous réserve d'un abattement de 20% avant 17 ans (7,20 euros de l'heure) et de 10% entre 17 et 18 ans (8,10 euros).
    Cet abattement ne concerne pas les jeunes ayant 6 mois de pratique dans la même branche et peut être supprimé par accord collectif.
    -S'agissant des apprentis, la revalorisation du SMIC s'applique dès le premier janvier sauf minimum conventionnel plus favorable (ou pour les apprentis de 21 ans et plus).
    Ainsi, un apprenti âgé de 18 à 20 ans voit sa rémunération horaire égale à 41 % du SMIC la première année, 49% la deuxième année et 65% la troisième année.
    - Lorsque les cotisations ne font pas l'objet d'une exonération totale (entreprise de moins de 11 salariés et artisans), les cotisations sociales sont calculées sur une base forfaitaire établie par rapport au SMIC du 1er janvier.
    - La réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale (réduction "Fillon") s'applique aux rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC.
    Signalons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a prévu que, pour les rémunérations servies à compter du 1er janvier 2011, la réduction "Fillon" sera calculée en fonction de la rémunération versée toute l'année et non celle versée pour chaque mois civil.
    Enfin, le SMIC sert également de référence au calcul du plafond des exonérations de cotisations sociales applicables dans certaines zones telles que les zones franches urbaines (ZFU), les zones de revitalisation rurale (ZRR), de redynamisation urbaine (ZRU) ainsi que les nouvelles zones de restructuration de la défense (ZRD).
    Autres applications du SMIC pour la fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations concernant certaines catégories de salariés : employés de maison, contrats aidés tels que contrats d'avenir , CI-RMA, contrats d'accès à l'emploi, contrats unique d'insertion ...

    Des sanctions en cas de non-respect du SMIC

    Le non- respect du SMIC est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5ème classe pour chaque travailleur rémunéré dans des conditions illégales (maximum 1 500 euros).
    En cas de récidive dans le délai d'un an
    , l'amende est toujours une contravention de 5ème classe mais le montant de la peine a vocation à augmenter (maximum 3 000 euros).
    Ces montants concernent les personnes physiques mais les infractions à la législation sociale peuvent donner lieu à l'engagement de la responsabilité pénale des personnes morales.
    Les infractions au SMIC s'apprécient à chaque paye : le fait d'opérer une régularisation sur la paye suivante n'efface pas l'infraction (Circulaire DRT 8 n°3/81 du 29 juillet 1981).

    Plus d'informations sur la paye ? Cliquez ici !

    Ressources humaines : cliquez ici pour poser votre question à un expert 

    Découvrez e-Paye, service d'externalisation de la paye, filiale de SVP Groupe