Le taux de l'intérêt légal pour 2011 est publié
Le taux de l'intérêt légal est fixé par décret pour la durée de l'année civile. Ce décret a été publié au Journal officiel du 3 février 2011.
Le taux de l'intérêt légal chute de nouveau !
Pour l'année 2011, le taux de l'intérêt légal vient d'être fixé par le décret n°2011-137 du 1er février à 0,38%. Il diminue de nouveau puisque celui de l'année 2009 était de 3,79% et celui de l'année 2010 était de 0,65%.
Il correspond, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines (article L. 313-2 du Code monétaire et financier).
Le taux de l'intérêt légal permet notamment de calculer les intérêts de retard pour paiement tardif.
En cas de condamnation pécuniaire, le taux de l'intérêt légal est également majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (article L. 313-3 du Code monétaire et financier).
Droit des affaires : la jurisprudence de février 2011
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