Social, finance, fiscalité, économie, réglementation, vie des affaires, information sectorielle…
interrogez les 200 experts SVP sur toutes vos questions professionnelles

    Le véhicule à délégation de conduite, un premier pas vers le véhicule autonome.

    09 July 2021

    Le décret n° 2021-873 du 29 juin 2021 portant application de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation vient poser la première pierre des futurs véhicules autonomes, sans conducteur.

    Le véhicule est doté d'un système lui permettant d'être autonome

    Ce texte permet donc qu'un véhicule soit doté d'un système lui permettant d'agir pour une conduite dans un environnement normal mais également de réagir face à un évènement inhabituel, sans intervention humaine, même si le conducteur doit toujours être présent dans le véhicule.

    En effet, le véhicule doit disposer d'un système de conduite automatisé précisant l'état et la position dans lesquels le conducteur doit se maintenir, afin notamment de répondre à une demande de reprise en main dudit système, et de respecter une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou agent chargé de constater les infractions et muni des insignes extérieurs et apparents de sa qualité ou les règles de priorité de passage des véhicules d'intérêt général prioritaires.

    S'il ne respecte pas l'une de ces deux dernières conditions, le conducteur encourt une amende prévue pour les contraventions de deuxième classe.

    Le risque apparaît d'ailleurs assez faible au regard de l'infraction si on le compare à son équivalent dans le cadre d'un véhicule classique. Ne pas respecter une injonction de s'arrêter des forces de l'ordre correspondant alors à un refus d'obtempérer, infraction qui est susceptible de faire l'objet d'une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 € et le retrait de 6 points sur le permis de conduire.

    Pas de sieste au volant

    Une information précisant les conditions d'utilisation du système de conduite automatisé doit être fournie lors de la vente ou de la location d'un véhicule à délégation de conduite. De même, le niveau d'attention attendu de la part du conducteur sur son environnement de conduite lorsque le système de conduite automatisé est activé doit être documenté.

    Le décret définit également les modalités d'interaction entre le conducteur humain et le système de conduite automatisé, ainsi que les manœuvres que le système peut être amené à effectuer automatiquement.

    Le conducteur ne pourra donc pas profiter du voyage pour... faire une sieste.

    L'ensemble des dispositions de ce décret vont être codifiées, pour la partie concernant les véhicules " classiques ", dans le Code de la route et, pour les systèmes de transport routier automatisé correspondant par exemple aux tramways automatiques, dans le Code des transports.

    Le véhicule sans conducteur n'est pas encore possible librement

    Il est important de conserver à l'esprit que la disposition du Code de la route prévoyant l'obligation pour tout véhicule en mouvement ou tout ensemble de véhicules en mouvement doit avoir un conducteur reste en vigueur, pour l'instant.

    Autre grand principe du Code de la route, le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule. Toutefois, cette responsabilité pénale est suspendue durant les périodes où le système de délégation de conduite est en fonctionnement.

    Nous ne verrons donc pas, dans l'immédiat, des véhicules qui parcourent notre pays, sans conducteur à bord, comme c'est déjà le cas pour des expérimentations réalisées par des grandes entreprises telles que Google, Tesla, BMW ou encore Mercedes.

    En effet, l'expérimentation des voitures autonomes sans conducteur à bord doit préalablement faire l'objet d'une période d'essai sans voyageurs ou passagers donnant lieu à un compte rendu transmis au Ministre des Transports.

    16 expérimentations en conditions réelles autour du transport autonome, en zones rurales comme urbaines, avaient d'ailleurs été autorisées en mars 2019. Celles-ci avaient pour vocation de valider techniquement la possibilité de proposer des solutions fiables de transport autonomes de personnes (bus ou taxis autonomes qui proposent un trajet non modifiable).

    Cette lettre est réalisée par : Denis Kientz
    , William Kennedy
    , Pierre-louis Passalacqua

    Les articles des experts SVP sur le même thème :