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    L'encadrement des loyers en vigueur à Paris et à Lille va bientôt être étendu à d'autres métropoles, cette mesure est-elle réellement efficace ?

    24 September 2021

    Instauré en 2014 par la loi ALUR, annulé par la suite par les tribunaux administratifs et remis en place dans le cadre de la loi ELAN de novembre 2018 à titre expérimental jusqu'en 2023, l'encadrement des loyers ne cesse de créer des débats et de soulever des interrogations quant à sa réelle efficacité.

    De plus en plus de communes concernées par l'encadrement des loyers

    L'encadrement des loyers interdisant au propriétaire bailleur de fixer librement leur loyer, s'applique dans des zones de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre significatif entre l'offre et la demande, c'est-à-dire en " zone tendue ". Ainsi dans certaines villes de ces zones tendues, les élus peuvent demander à l'Etat l'application de règles encore plus strictes, c'est le cas actuellement de Paris, de Lille et depuis juin 2021, du territoire de la Plaine commune en Seine Saint Denis.

    Dans ces communes, les loyers sont encadrés par des loyers de référence, qui varient ainsi selon les quartiers, le type de location (nu ou meublé), le nombre de pièces et l'année de construction de l'immeuble.

    Après Paris et Lille, c'est au tour des villes de Bordeaux, Montpellier et Lyon de rejoindre le périmètre d'encadrement des loyers à compter de 2022 (date précise encore à définir). C'est la ministre du Logement, Madame Emmanuelle Wargon, qui a validé la candidature de ces trois métropoles, car c'est bel et bien l'Etat qui doit valider l'application du dispositif dans les métropoles le demandant, ne laissant ainsi guère de marge de manœuvre aux élus.

    Mais d'autres villes ont vu rejeter leur candidature par la Ministre, tel que Grenoble, Grigny ou encore 11 communes du Grand Orly Seine Bièvre (banlieue sud parisienne) créant le mécontentement des élus locaux. Si certaines communes sollicitent vainement l'application de la mesure, d'autres à l'inverse doutent de son efficacité.

    Mais également de plus en plus de critiques face à son efficacité

    De nombreuses collectivités considèrent que les propriétaires trouvent des stratagèmes pour ne pas entrer dans le champs d'application de l'encadrement des loyers, en décidant par exemple de ne plus louer ou encore en transformant leur location en des locations de courte durée de type " Airbnb " non soumises au dispositif.

    D'autres encore décident tout simplement ne pas appliquer ces règles, en raison de la faiblesse des contrôles et des sanctions. Pour exemple, depuis 2018, seuls 102 signalements ont été émis par la préfecture d'ile de France chargée du contrôle sur la capitale, parmi eux, seuls 9 ont fait l'objet d'une amende n'excédant pas 1500 euros.

    Le peu de contrôle et la faiblesse des amendes semblent donc être de réels freins au développement de l'encadrement des loyers et à sa réussite quant au rééquilibrage entre les offres et les demandes de logement dans ces territoires.

    Ces dérives qui vont peut-être s'atténuer à l'avenir, en considération des dires de Madame la Ministre du Logement, qui a annoncé ces derniers jours sur France Info, qu'un nouveau décret devrait paraître d'ici la fin de l'année, rendant obligatoire la mention de l'encadrement des loyers sur les annonces immobilières de location.

    Cette lettre est réalisée par : Aurélie Petibon
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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