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    L'entretien professionnel après la loi " Avenir Professionnel " du 5 Septembre 2018

    26 novembre 2018

    Il y a urgence ! Si vous n'avez pas encore mis en place l'entretien professionnel issu de la loi du 5 Mars 2014, il faut savoir que la loi " Avenir Professionnel " l'a quelque peu modifié mais ne l'a pas supprimé ! Faisons le point.

    L'obligation légale

    Il figure dans le code du travail

    Il est obligatoire pour toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs !

    Il est conseillé d'inviter le salarié par écrit à cet entretien pour pouvoir apporter la preuve de l'initiative prise par l'entreprise.

    Le timing

    L'entretien professionnel ayant lieu tous les 2 ans, le premier devrait avoir eu lieu ….en 2016, le deuxième… en 2018 !

    Sans oublier certaines absences qui y donnent droit comme un congé maternité, un congé sabbatique etc …
    La loi " Avenir Professionnel " rajoute que celui-ci peut avoir lieu à l'initiative du salarié avant la reprise du travail.

    Et tous les 6 ans doit se tenir un entretien récapitulatif.

    Le contenu

    Les textes précisent que cet entretien est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Mais il ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Il doit aussi comporter des informations sur la VAE* et sur l'activation par le salarié de son CPF **(et des abondements éventuels de l'employeur) et du conseil en évolution professionnelle.

    Il ne faut pas oublier que cet entretien s'intègre dans le processus de formation professionnelle.

    Le formalisme

    Cet entretien professionnel donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié.

    En plus, tous les 6 ans, l'entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

    Celui-ci donne également lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié. Mais il est plus complet car il permet de vérifier que le salarié a bénéficié au cours des six dernières années des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a :

    1° suivi au moins une action de formation ;

    2° acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

    3° bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.

    Les conséquences

    Sanction financière pour les entreprises de plus de 50 salariés!

    En effet la loi a prévu une obligation d'abonder le CPF de chaque salarié si celui-ci n'a pas bénéficié des entretiens tous les 2 ans et n'a pas suivi ( il s'agit là d'une nouveauté de la loi " Avenir Professionnel ") une action de formation hors celles qui conditionnent l'exercice d'une activité ou d'une fonction, en application d'une convention internationale ou de dispositions légales et règlementaires, c'est à dire autre qu'une action d'adaptation au poste ou liée à l'évolution ou au maintien dans l'emploi.

    Aujourd'hui cet " abondement sanction " est de 100 h par salarié lésé (130 h pour les salariés à temps partiel. Transformation des heures de CPF en euros oblige, la sanction prévue par un futur décret serait à compter du 01/01/2019 de 3000 euros par salarié.

    Si seule une sanction financière et uniquement pour les entreprises de plus de 50 salariés, est prévue dans les textes, il faut être prudent .En effet n'oublions pas que les tribunaux s'attachent de plus en plus à relever le défaut de formation d'un employeur (et ce quelle que soit la taille de l'entreprise) vis-à-vis de ses salariés qui aboutit nécessairement pour ceux-ci à un préjudice dans la poursuite de leur carrière professionnelle.

    La possibilité de négocier

    La loi " Avenir Professionnel " permet aussi, par le biais d'un accord collectif d'entreprise (ou à défaut de branche) de définir un cadre, des objectifs et des critères collectifs d'abondement par l'employeur du CPF des salariés et de prévoir d'autres modalités d'appréciation du parcours professionnel ainsi qu'une périodicité des entretiens professionnels différente de celle des 2 ans.

    *Validation des Acquis de l'Expérience

    **Compte Personnel de Formation

    Cette lettre est réalisée par : Anne-catherine Auzanneau, Georges Auffret, Delphine Guidat

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