L'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit pas nuire l'information
26 April 2022
Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2022 (Rép. min Sénat n°24195), le Gouvernement indique que l'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit gêner l'exercice de leur mandat, notamment pour ceux qui ne maîtrisent pas ou ne possèdent pas d'outils informatiques.