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    L'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit pas nuire l'information

    26 April 2022
    Cette lettre est réalisée par : Marie Fortier
    , Olivier Anceschi

    Dans une réponse ministérielle du 7 avril 2022 (Rép. min Sénat n°24195), le Gouvernement indique que l'envoi de documents aux élus par voie électronique ne doit gêner l'exercice de leur mandat, notamment pour ceux qui ne maîtrisent pas ou ne possèdent pas d'outils informatiques.

    Rappel de jurisprudences

    La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriale rappelle plusieurs jurisprudences :

    - Dans un arrêt du 29 juin 1990, (CE, 29 juin 1990, Commune de Guitrancourt, n°68743), le Conseil d'État a posé le principe, s'agissant de l'information des conseillers municipaux, que ces derniers " tiennent, en outre, de leur qualité de membres de l'assemblée municipale appelés à délibérer sur les affaires de la commune, le droit d'être informés de tout ce qui touche à ces affaires dans des conditions leur permettant de remplir normalement leur mandat".

    - Dans un arrêt du 21 février 2013, la cour administrative d'appel de Lyon (CAA Lyon, 21 février 2013, Syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Signal ", n°12LY01517) précise que les informations délivrées aux élus doivent être suffisantes pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause sur les affaires soumises à délibération.

    - Dans un arrêt du 17 juin 2016, la cour administrative d'appel de Nantes (CAA Nantes, 17 juin 2016, n°15NT01645) indique que l'assemblée délibérante peut aménager des conditions particulières de communication des informations pour les élus ne pouvant utiliser les moyens informatiques, en prévoyant par exemple un envoi des documents par voie postale ou une mise à disposition au siège de la collectivité territoriale .

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