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    Notaires : les aspects pratiques du divorce par consentement mutuel extra-judiciaire

    30 janvier 2020

    Depuis la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016, le divorce par consentement mutuel est devenu, sous certaines conditions, purement contractuel. Cette déjudiciarisation s'est accompagnée d'un renforcement du rôle du notaire qui jusqu'alors n'intervenait que dans le cadre de la liquidation-partage comprenant des biens immobiliers. Désormais, le notaire est au cœur de la procédure conventionnelle, laquelle soulève encore à l'heure actuelle des difficultés pratiques.

    Le rôle du notaire dans la procédure de divorce par consentement mutuel extra-judiciaire

    Dès lors que les époux sont propriétaires de biens soumis à publicité foncière, la liquidation-partage de leur régime matrimonial doit revêtir la forme notariée. Le notaire doit alors s'assurer que tous les biens des époux ont été intégrés dans l'acte : ce contrôle est désormais crucial compte tenu du caractère purement conventionnel du divorce rendant applicable le droit commun des contrats (Circulaire du 26 janvier 2017).

    En outre, une convention de divorce doit être établie par les avocats respectifs des époux, constatant l'accord quant à la rupture du mariage et quant à ses effets. Cette convention doit notamment contenir en annexe la liquidation-partage, en la forme authentique le cas échéant. Chaque avocat doit adresser à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne pourra être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours.

    Une fois la signature apposée, la convention de divorce et ses annexes doivent être transmises au notaire par l'avocat le plus diligent dans un délai de sept jours suivant la date de la signature de la convention.

    A réception, le notaire doit contrôler le respect des exigences formelles et du délai de réflexion, puis déposer ladite convention et ses annexes au rang de ses minutes dans un délai de quinze jours.

    Enfin, lorsqu'il a effectué le dépôt de la convention au rang de ses minutes, le notaire délivre une attestation de dépôt mentionnant l'identité des époux et la date du dépôt.

    Les difficultés pratiques de cette procédure de divorce

    Selon la doctrine, certains praticiens appliquent littéralement les textes et optent donc pour ce qui est qualifié en doctrine de " circuit long ". Cela consiste à effectuer un va-et-vient entre notaire et avocat et donc à la signature consécutive des trois actes : la liquidation-partage, la convention de divorce, et l'acte de dépôt de la convention. Cela nécessite d'organiser plusieurs rendez-vous en tenant compte des disponibilités de chacun, ce qui rend la procédure assez lente et qui peut être source d'insécurité juridique pour les époux puisque le divorce ne devient définitif qu'à la date du dépôt au rang des minutes du notaire.

    Par ailleurs, il est interdit d'effectuer un acte de liquidation-partage sous " condition suspensive " du dépôt de la convention au rang des minutes du notaire puisqu'il s'agit d'une condition essentielle du divorce, ne pouvant donc pas être érigée en condition suspensive. Il est toutefois nécessaire de publier l'acte de liquidation-partage uniquement lorsque le dépôt au rang des minutes a été effectué : en effet, la publicité doit être faite dans le mois de la signature de l'acte de dépôt et non dans le mois de la signature de l'acte de liquidation (Circulaire du 26 janvier 2017).

    Toujours selon le doctrine, d'autres praticiens ont opté pour un " circuit-court " consistant à organiser un seul rendez-vous avec les avocats, les époux, et le notaire, et à signer l'ensemble des actes le même jour, sous réserve de l'envoi aux époux d'un projet de convention et d'un projet de liquidation en annexe, quinze jours avant cette date. Effectivement, l'étalement dans le temps du processus de signature et de dépôt n'est déclaré impératif par aucun texte, contrairement au respect du délai de réflexion de quinze jours.

    Cette lettre est réalisée par : Julia Fonseca
    , Christine Olivier-caillat
    , Sydney Azoulay
    , Jean-pierre Goncalves

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