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    Les bailleurs peuvent bénéficier du CR lorsque leur locataire est une association

    02 March 2021

    L'article 20 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoyant un crédit d'impôt au profit des bailleurs abandonnant leurs loyers commerciaux pendant la crise sanitaire ne vise pas expressément la situation des associations locataires. Cependant une précision législative laisse penser que le crédit d'impôt peut néanmoins s'appliquer lorsque le locataire est une association.

    Parmi les conditions prévues par l'article 20 de la loi de finances pour 2021 pour l'application du crédit d'impôt pour abandon de loyer, des conditions particulières sont prévues lorsque l'entreprise locataire a un effectif compris entre 250 et 5000 salariés.

    L'article précise en effet que cette condition d'effectif ne s'applique pas aux locataires constituées sous forme d'association. Cette précision permet de penser que les associations ne sont pas exclues de la mesure de crédit d'impôt, quand bien même elles ne sont pas expressément citées en tant que locataire éligible.

    Comme tous les locataires compris dans la mesure, les associations locataires doivent être assujetties aux impôts commerciaux ou employer au moins un salarié pour entrer dans le champ d'application de la mesure.

    Par conséquent, l'effectif n'est pas à prendre en compte pour le calcul de l'abandon et de facto, le crédit d'impôt ne peut être limité à 50% de l'avantage consenti au locataire.

    Les associations locataires sont donc comprises dans la mesure, bien que l'article ne le prévoit pas expressément.

    Cette lettre est réalisée par : Robert Giovannelli
    , Walid Essafi

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