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    Les bases réglementaires de la télémédecine sont parues !

    27 octobre 2010

    La loi HPST du 21 juillet 2009 a introduit en son article 78 les premières dispositions dans le code de la santé publique concernant la télémédecine. C'est une forme de pratique médicale à distance utilisant les technologies de l'information et de la communication.

    Le décret du 19 octobre 2010.

    Devenus nécessaires dans le contexte des déserts médicaux, les actes relevant de la télémédecine, définis dans le décret, sont au nombre de cinq : la téléconsultation, la téléexpertise, la télésurveillance médicale, la téléassistance médicale, la réponse médicale dans le cadre de l'aide médicale d'urgence.

    Concernant la mise en oeuvre de ces actes, ils sont réalisés avec le consentement libre et éclairé de la personne avec l'authentification des professionnels de santé intervenant dans l'acte et avec si nécessaire la formation ou la préparation du patient à l'utilisation du dispositif de télémédecine .

    L'organisation de la télémédecine fait l'objet soit d'un programme national défini par arrêté des ministres chargés de la santé, des personnes âgées, des personnes handicapées et de l'assurance maladie , soit d'une inscription dans l'un des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou l'un des contrats ayant pour objet d'améliorer la qualité et la coordination des soins, soit d'un contrat particulier signé par le directeur général de l'agence régionale de santé et le professionnel de santé libéral ou, le cas échéant, tout organisme concourant à cette activité.

    Les actes de télémédecine sont pris en charge dans les conditions prévues par le code de la sécurité sociale. L'activité de télémédecine peut aussi bénéficier des financements du " Fonds d'intervention pour la coordination et la qualité des soins " ou de la dotation des " Missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation ".

    Les professionnels de santé participant à une activité de télémédecine concluent entre eux une convention qui organise leur relation. Ceux qui exercent déjà cette activité ont un délai de 18 mois se conformer aux nouvelles dispositions de ce décret.

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    Cette lettre est réalisée par : Jacques Dugravier, Valérie Belair