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Les Centres communaux d'action sociale en questions | SVP
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    Les Centres communaux d'action sociale en questions

    28 April 2014

    Suite aux élections municipales, il convient de procéder à l'élection et à la nomination des membres du Centre communal d'action sociale dans les deux mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil (article R. 123-10 Code de l'action sociale et des familles).Voici l'occasion de répondre aux questions les plus fréquentes concernant leur fonctionnement.

    Les textes de référence

    Les dispositions afférentes à la composition du conseil d'administration des centres communaux (CCAS) et intercommunaux (CIAS) d'action sociale et au mode de désignation des administrateurs, élus ou nommés, sont codifiées dans le code de l'action sociale et des familles (CASF) aux articles L.123-4 à L.123-8 ainsi qu'aux articles R.123-1 à R.123-38 du même code.

    Conformément à l'article L.123-6 du CASF, le centre d'action sociale constitue un établissement public communal ou intercommunal qui dispose d'une personnalité juridique propre.

    Une institution obligatoire ?

    Le centre communal d'action sociale est institué de plein droit dans chaque commune. Sa création est en revanche facultative au niveau intercommunal. Ainsi, un établissement public de coopération intercommunale peut créer un centre intercommunal d'action sociale (CIAS) pour exercer la compétence action sociale d'intérêt communautaire qui lui a été transférée (article L.123-5 du CASF).

    Qui préside le conseil d'administration ?

    Le centre communal d'action sociale (CCAS) ou le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) est administré par un conseil d'administration présidé, selon le cas, par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale (article R. 123-7 CASF).

    Quelle est la composition du conseil d'administration d'un CCAS ?

    Outre son président, le conseil d'administration comprend en nombre égal des membres élus ainsi que des membres nommés par le maire parmi les personnes, non membres du conseil municipal.

    Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.

    Ils sont élus ou nommés à la suite de chaque renouvellement du conseil et pour la durée du mandat de ce conseil. Leur mandat est renouvelable.

    S'agissant des membres élus, l'article R. 123-8 du CASF dispose :

    " Les membres élus en son sein par le conseil municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret (...)".

    Au nombre des membres nommés, " doivent figurer un représentant des associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département ". (Article L. 123-6 du CASF)

    Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 123-11 du CASF précisent que " Dès le renouvellement du conseil municipal, les associations mentionnées ci-dessus sont informées collectivement par voie d'affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen, notamment par voie de presse, du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d'administration du centre d'action sociale ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants.

    En ce qui concerne les associations familiales, les propositions sont présentées, conformément au dernier alinéa de l'article L. 123-6, par l'union départementale des associations familiales.

    Les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, les associations de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées proposent au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins trois personnes répondant aux conditions prévues par le quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

    Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune ".

    Et au plan intercommunal ?

    Pour les CIAS, les règles de désignation par les conseils communautaires sont différentes. Il ne s'agit pas d'un scrutin de liste à la proportionnelle.

    En effet, l'article R. 123-29 du CASF dispose que, " l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale élit ses représentants au conseil d'administration du centre intercommunal d'action sociale au scrutin majoritaire à deux tours. Il détermine au préalable si le scrutin est uninominal ou de liste.

    Le scrutin est secret.

    En cas d'égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

    En cas de vacance d'un siège, pour quelque cause que ce soit, il est procédé à une nouvelle élection dans un délai de deux mois à compter de la vacance du siège ".

    Quelles sont les règles budgétaires applicables ?

    Les centres d'action sociale ont le caractère d'établissements publics communaux ou intercommunaux.

    Conformément à l'article L. 123-8 du CASF, les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux CCAS.

    A ce titre, ils sont régis par les articles L. 1612-1 à L.1612-20 figurant dans le livre VI relatif aux "Dispositions financières et comptables" de la première partie du code général des collectivités territoriales (CGCT).

    En vertu des dispositions de l'article L. 1612-2 du CGCT, les CCAS doivent adopter leur budget avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30 avril de l'année du renouvellement des organes délibérants.

    Par ailleurs, les dispositions des articles L. 2121-34, L. 2312-1 et L. 2313-1 du CGCT ont vocation à s'appliquer aux CCAS des communes de 3.500 habitants et plus et aux CIAS qui comprennent au moins une commune de 3.500 habitants et plus. Il s'agit notamment des règles relatives au débat d'orientation budgétaire (article L.2312-1 du CGCT) ainsi que de la mise à disposition du budget, de la production d'états annexes et de l'insertion des données dans une publication (article L.2313-1 du CGCT).

    Cette lettre est réalisée par : Emmanuelle Decap, Marina Jouvenot