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    Les changements à venir en matière de TVA

    17 juillet 2012

    Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012, présenté le 4 juillet 2012 par le nouveau gouvernement revient sur plusieurs taux de TVA votés sous la présidence de Nicolas Sarkozy. Le premier article de ce projet de loi abroge la TVA dite sociale et annule ainsi la hausse du taux normal programmée le 1er octobre 2012. L'article 24 quant à lui, rétablit un taux de TVA à 5,5 %, au lieu de 7%, sur les livres imprimés ou numériques, à compter du 1er janvier 2013.

    La suppression de la TVA sociale :

    La première loi de finances rectificative du 14 mars 2012 (PLFR 2012-1) prévoyait une majoration du taux normal de TVA de 1,6 point à compter du 1er octobre 2012 pour le porter ainsi à 21,2 %.

    Le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté le 4 juillet 2012, annule cette hausse du taux de TVA ainsi que toutes les modifications introduites par la PLFR 2012-1 destinées à mettre en oeuvre la TVA dite sociale :

    – exonération de cotisations patronales d'allocations familiales ;

    – incidences de cette exonération sur le calcul de la réduction générale de cotisations patronales ;

    – minoration des droits de consommation sur les tabacs destinée à compenser les effets de la hausse du taux de TVA sur les prix de ces produits.