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    Les collectivités locales auront jusqu'au 31 juillet pour adopter leur budget et leur CA

    23 mars 2020

    La loi d'état d'urgence sanitaire continue son chemin parlementaire. Des précisions étaient notamment attendues en matière de calendrier budgétaire pour les collectivités locales. Ces dernières disposeront, comme c'était attendu, d'un délai supplémentaire pour voter leur budget primitif et leur compte administratif, avant le 31 juillet. En revanche, la date-limite de vote des taux n'a pas été mentionnée. Les collectivités bénéficieront en outre de souplesse sur leurs dépenses d'investissement.

    Un calendrier budgétaire bouleversé

    C'était attendu. Le calendrier budgétaire 2020 des collectivités locales est rallongé et leur permet d'y voir plus clair pour la suite.

    Alors que la date-limite, en année d'élections municipales, est fixée au 30 avril, les circonstances exceptionnelles entourant la crise sanitaire ont contraint les autorités à repousser ce délai jusqu'au 31 juillet.

    Ce délai vaut aussi bien pour le vote du budget primitif que pour celui du compte administratif.

    Samedi 21 mars, le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales avait indiqué, dans une lettre intitulée "Continuité des services publics locaux dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire", que la convocation et la réunion des assemblées délibérantes n'étaient justifiées que pour des "motifs exceptionnels".

    Rien sur le vote des taux, souplesse sur les dépenses d'investissement

    De la même manière que pour le vote du budget, les taux des taxes locales devaient initialement être votés avant le 30 avril. Contrairement au budget, à ce stade de l'évolution de la loi, aucune modification n'est intervenue, si bien qu'il existe une possibilité pour que les taux 2019 soient reconduits si le conseil municipal ou communautaire ne peut se réunir dans les temps, sauf si bien évidemment le vote a déjà eu lieu. Reste néanmoins la possibilité de dispositions complémentaires dans les ordonnances qui devraient suivre.

    En matière d'investissements, rappelons que la règle qui prévalait jusqu'ici était celle de la possibilité d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du 1/4 des crédits ouverts au budget l'exercice précédent, non compris le remboursement en capital de la dette. A ce titre, une latitude est laissée aux collectivités exceptionnellement pour cette année, grâce à la faculté d'aller jusqu'à 7/12 au lieu du 1/4.

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    Cette lettre est réalisée par : Paul Brondolin
    , Shathana Santhalingam
    , Robert Giovannelli
    , Christine Olivier-caillat

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