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    Les commerçants et la " taxe trottoir " : circulez, y'a rien à voir !

    27 August 2014

    Dans la continuité de quelques jugements de tribunaux administratifs dans des affaires similaires, le Conseil d'Etat a annulé à son tour la " taxe trottoir ", cette redevance qui a pour but de compenser les avantages que les commerçants tirent de l'utilisation momentanée du domaine public par leurs clients.

    Pas de redevance d'occupation du domaine public sans... occupation du domaine public

    A l'origine de ce contentieux se trouvait la délibération d'un conseil municipal soumettant à redevance d'utilisation du domaine public les distributeurs automatiques bancaires installés en façade de bâtiment et les commerces pratiquant leurs activités au travers de vitrines ou de comptoirs ouvrant sur le domaine public. Deux situations dans lesquelles les clients stationnent sur le trottoir le temps de réaliser leur opération.

    Le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la délibération du conseil municipal prononcée par la Cour administrative d'appel de Marseille (2) en rappelant les grands principes posés par le CG3P (3) : " l'occupation ou l'utilisation du domaine public dans les limites ne dépassant pas le droit d'usage appartenant à tous, qui n'est soumise à la délivrance d'aucune autorisation, ne peut, par suite, être assujettie au paiement d'une redevance ".

    Présence ponctuelle de clients sur le domaine public : la " taxe trottoir " piétine

    La Haute juridiction (1) a précisé que " la présence momentanée des clients des établissements en cause sur le domaine public, le temps d'effectuer une transaction, qui n'est ni exclusive de la présence d'autres usagers du domaine public ni incompatible avec l'affectation de celui-ci, n'est pas constitutive, pour ces établissements (...) d'une occupation du domaine public excédant le droit d'usage qui appartient à tous ".

    Ce faisant, le Conseil d'Etat reste sur une position jurisprudentielle déjà connue, au sujet des distributeurs automatiques de billets (4) ou des commerçants ambulants s'arrêtant ponctuellement sur le bord des voies (5).

    La décision du 31 mars 2014 laisse subsister des questions sur des situations de stationnement prolongé sur le domaine public (6). Qu'en est-il par exemple des bars dont la clientèle occupe massivement et de façon prolongée le trottoir toute une soirée ?

    Précisons enfin que les communes qui auraient instauré une " taxe trottoir " devraient faire droit aux demandes de remboursement des redevances illégalement perçues auprès des commerçants visés.

    (1) Conseil d'État 31 mars 2014, n°362140
    (2) Cour administrative d'appel de Marseille 26 juin 2012, n°11MA01675
    (3) Code général de la propriété des personnes publiques, articles L. 2122-1, L. 2125-1, L. 2125-3
    (4) Tribunal administratif de Grenoble 15 décembre 2009, n°s 0703737, 0703739 0703740
    (5) Conseil d'Etat 15 mars 1996, n°133080
    (6) Question écrite n°60800 JO Assemblée nationale 15 juillet 2014 p. 5939

    Cette lettre est réalisée par : Pauline Cano, Frédéric Matha, Emmanuelle Decap

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