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    Les conditions de dispersion des cendres en mer

    28 mai 2014

    Le développement de la crémation nous conduit à nous interroger sur certaines pratiques, et en particulier sur le devenir des cendres. Le code général des collectivités territoriales (CGCT), base de la réglementation en droit funéraire, indique que les cendres peuvent être dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques[1]. La dispersion en mer est-elle dès lors possible ? Une circulaire en date du 14 décembre 2009 nous apporte un éclairage sur la question[2].

    De la notion de pleine nature...

    Il n'existe pas de définition juridique de cette notion. Dès lors, seule l'interprétation souveraine des tribunaux permettrait d'en préciser le contenu. Toutefois, il peut être utile de se référer à la notion d' " espace naturel non aménagé ", afin de déterminer si le lieu choisi pour la dispersion est conforme ou non à la législation.

    De ce fait, la notion de pleine nature apparaît peu compatible avec celle de propriété particulière, interdisant la dispersion des cendres dans un jardin privé. Ce principe peut néanmoins connaître des exceptions, notamment lorsque la dispersion est envisagée dans de grandes étendues accessibles au public mais appartenant à une personne privée (un champ, une prairie, une forêt...), sous réserve de l'accord préalable du propriétaire du terrain.

    ... à la pleine mer

    La dispersion en mer est dès lors possible. Elle ne doit cependant pas contrevenir à la réglementation maritime et aux règles édictées localement au titre de la zone de police spéciale de 300 mètres instituée par la loi littoral du 2 janvier 1986 et codifiée à l'article L.2213-23 du CGCT. Pour cela, les opérateurs funéraires chargés de ces opérations ou la personne habilitée à pourvoir aux funérailles se rapprocheront de la préfecture maritime compétente pour les formalités liées à la réglementation maritime ou du maire pour les règles afférentes à la zone de police spéciale. Pour la déclaration relative à la dispersion des cendres prévue à l'article R. 2213-39[3] du CGCT, la commune de rattachement sera celle du port ou du mouillage de départ du bâtiment.

    1.Dernier alinéa de l'article L.2223-18-2 du CGCT
    2.Circulaire NOR : IOCB0915243C du 14 déc 2009 sur la mise en oeuvre de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire.
    3.La dispersion des cendres est subordonnée à l'autorisation du maire de la commune où se déroule l'opération.

    Cette lettre est réalisée par : Marie-laure Lacan, Philippe Gandelin, Marina Jouvenot