Gestion quotidienne & pilotage stratégique :
éliminez vos doutes, contactez un expert SVP

    Les conséquences de la démission du président d'un EPCI

    22 avril 2011

    La démission du président d'un EPCI a des conséquences sur le mandat des membres du bureau.

    La fin anticipée du mandat des membres du bureau d'un EPCI

    Est-ce que la durée du mandat du bureau d'une communauté urbaine est liée à celles des membres du conseil communautaire ou à celle du président?

    Dès 1981, le Conseil d'Etat (1) a eu à se positionner.
    La solution n'était pas évidente car il fallait résoudre la confrontation entre les articles L122-9 (L2122-10 du CGCT) et L165-33 du code des communes (L5211-10 du CGCT).

    L'article L122-9 du code des communes disposait " (...) Quand il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du maire, il est procédé à une nouvelle élection des adjoints."
    L'article L165-33 du code des communes mentionnait pour sa part que "le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres du conseil".

    En première instance, le tribunal administratif avait pris une position qui n'a pas été suivie par le Conseil d'Etat. Il avait considéré que l'article L165-33 du code des communes réglait de manière exclusive la fin du mandat des membres du bureau de la communauté urbaine. Ainsi en écartant le renvoi à l'article L122-9 du code des communes par l'article L165-2, le tribunal administratif avait considéré que toute autre hypothèse de fin de mandat des membres du bureau était exclue.

    Dans l'arrêt "Communauté urbaine de Cherbourg", le Conseil d'Etat refuse ce raisonnement en faisant application des dispositions de l'article L122-9 du code des communes. En l'absence de dispositions propres aux communautés urbaines fixant les conséquences d'une nouvelle élection du président - en cours de mandat- sur le mandat des membres du bureau, il y a lieu d'appliquer les dispositions sur la vie communale.
    Par suite, la démission du président du conseil d'une communauté urbaine entraine nécessairement le renouvellement intégral du bureau.

    Selon nos sources, la jurisprudence n'a pas eu à se prononcer ultérieurement sur cette question. Mais cette jurisprudence garde actuellement toute sa portée.
    "La solution juridique adoptée par le Conseil d'Etat n'est pas sans incidences sur le plan politique. Elle tend à assurer une meilleure cohésion de l'équipe communautaire" (2).

    Professionnels du secteur public : posez votre question à un expert !
    Cliquez ici pour retrouver toute l'actualité des intercommunalités !

    1) Conseil d'Etat, 18 novembre 1981, Communauté urbaine de Cherbourg, n°19652 et 22826.

    2) AJDA 20 septembre 1982, p. 526

    CGCT: Code Général des Collectivités Territoriales

    EPCI: Etablissement Public de Coopération Intercommunale

    Cette lettre est réalisée par : Anne-gaelle Malard, Marina Bernardini, Richard Pelletier